L’interdiction d’utiliser des pesticides s’étend

Un arrêté du 15 janvier 2021 étend la liste des interdictions d’utiliser des produits phytosanitaires qui s’impose aux collectivités locales.

C’est en 2014 qu’une première loi (dite Loi Labbé) interdit l’usage des produits phytosanitaires par les collectivités dans un certain nombre de cas : entretien des espaces verts, voiries, etc. Cette interdiction est effective depuis le 1^er janvier 2017. Le récent arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif vient donc compléter le dispositif en étendant ces interdictions à de nombreux autres lieux. Tous les terrains de sport (y compris les pistes d’hippodromes, les terrains de tennis sur gazon dont l’accès est réglementé ainsi que les golfs, au niveau des départs, greens et fairways) sont concernés. La même interdiction s’impose aussi désormais aux établissements d’enseignement, cimetières et colombariums, jardins familiaux, maisons et appartements d’assistants maternels, parcs d’attraction, hôtels et auberges… De même qu’aux établissements et maisons de santé « y compris leurs espaces verts, leurs forêts, leurs voiries, ou leurs promenades accessibles ou ouverts au public ». Enfin la nouvelle mesure s’applique aussi à certains terrains des aérodromes.

Les nouvelles dispositions devront être appliquées à partir du premier janvier 2022. Pour les équipements sportifs, l’entrée en vigueur de la mesure est repoussée au premier janvier 2025.

EXCEPTIONS

Les interdictions posées par le nouvel arrêté ne s’appliquent pas dans le cadre d’une lutte contre un danger sanitaire grave menaçant la santé. Elles ne peuvent non plus prévaloir en cas de risque « pour la pérennité du patrimoine historique ou biologique, ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen ». Enfin, des exceptions pourront subsister pour permettre l’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour les équipements sportifs ou parties d’équipements sportifs pour lesquels « aucune solution technique alternative ne permet d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles ».

LE CONSEIL D’ÉTAT REJETTE LES ARRÊTÉS ANTI-PESTICIDES

En revanche, dans une décision rendue le 31 décembre dernier, le Conseil d’État a totalement exclu la possibilité pour les maires de prendre des arrêtés anti-pesticides dans leur commune. Depuis plus de deux ans, quelques-uns ont suivi cette voie. Les préfets ont cassé et déféré les arrêtés municipaux devant les tribunaux administratifs. C’est le cas par exemple de la mesure adoptée par la commune de Gennevilliers (Hauts-de-Seine). C’est cette dernière qui a abouti, après appel, devant le Conseil d’État. La haute autorité a catégoriquement rejeté la possibilité pour un maire d’utiliser son pouvoir de police afin d’interdire l’usage des pesticides. La décision du Conseil d’État va faire jurisprudence.

Pour en savoir plus :
Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

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