La Cour des comptes se penche sur les sociétés d’économie mixte

Dans un rapport récent, la Cour des comptes dresse un bilan de l’activité des Sociétés d’économie mixte (Sem) et pointe les limites actuelles de ce dispositif.

Nées avec la première guerre mondiale de la nécessité pour les communes d’assurer le ravitaillement des populations, les Sociétés d’économie mixte (Sem) sont des sociétés anonymes à capitaux publics et privés, contrôlées et dirigées par les collectivités. Outil important pour les collectivités locales, elles ont depuis connu un vaste développement. Actuellement au nombre de 925, elles salarient plus de 53 000 personnes et génèrent un chiffre d’affaires de 11,6 milliards d’euros. Un essor qui n’est pas allé, selon la Cour des Comptes, sans la multiplication d’un certain nombre de problèmes auxquels il faudrait remédier.

UN RISQUE FINANCIER

Première caractéristique de l’organisation relevée par la Cour des Comptes : la pluriactivité des Sem. Alors que dans l’esprit du législateur ce caractère devait être exceptionnel, 67% des Sem déclarent aujourd’hui exercer leurs activités dans plusieurs domaines et 43% des Sem en pluriactivité possèdent trois activités ou plus. Bien qu’il s’agisse de sociétés de droit privé, elles mobilisent majoritairement des capitaux publics. En 2018, leur capital social est détenu à 79% par des actionnaires relevant de la sphère publique. Mais surtout cette pluriactivité s’opère généralement par le biais de filiales qui représentent souvent un risque financier. De plus, pour la Cour, la dynamique de développement des Sem les a éloignées de leur finalité d’origine (aménagement, construction, exploitation de services à caractère industriel et commercial, activités d’intérêt général) « et les a conduites à intervenir de manière croissante comme des opérateurs privés ». Aujourd’hui, elles sont un moyen pour certaines collectivités d’intervenir dans le champ concurrentiel. Or cette évolution se heurte au droit européen de la concurrence. Enfin, la Cour note « le manque de transparence à l’égard des assemblées délibérantes des collectivités actionnaires ».

DES PRÉCONISATIONS

La Cour conseille aux élus de recourir dans la mesure du possible aux deux nouvelles formes d’établissements publics locaux, la Société publique locale (SPL) et la société d’économie mixte à opération unique (Semop). Ces dernières ont été créées par le législateur pour réduire les risques juridiques. On compte ainsi aujourd’hui 340 sociétés publiques locales (SPL), au sein des 1 300 EPL. Parmi les autres recommandations, les magistrats de la Cour des Comptes demandent également la mise en place au plan national d’un dispositif statistique indépendant de suivi et d’évaluation des Sem et de leurs filiales, directes ou indirectes et de leurs participations. Ils souhaitent également rendre obligatoire la présentation au conseil d’administration ou de surveillance d’une Sem du rapport définitif d’une Chambre régionale des comptes (CRC), comme cela se pratique pour les collectivités territoriales.

Pour en savoir plus
Rapport de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes : Les sociétés d'économie mixte locales, un outil des collectivités à sécuriser (mai 2019)

Article à caractère informatif et publicitaire.

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