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La loi 3 DS simplifie l’action publique locale

24/03/2022 - 2 min de lecture

Rubrique : Développement territorial

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La loi 3 DS simplifie l’action publique locale

La loi 3 DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) simplifie et assouplit de nombreux dispositifs intéressant les collectivités territoriales, en particulier dans le secteur du logement ou dans les relations entre communes et intercommunalités.

Promulguée le 21 février 2022, la loi 3 DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale), issue du grand débat national organisé en 2019, a connu un long parcours législatif. Elle entend simplifier l’action publique locale et l’adapter aux réalités des territoires.

Le texte conforte un certain nombre de compétences des collectivités locales, en particulier dans les domaines de la transition écologique, du logement ou des transports.

EAU ET TRANSPORT

S’agissant de la compétence eau et assainissement, qui avait suscité beaucoup de tensions, la loi oblige toujours les communes à transférer celle-ci aux communautés de communes d’ici le 1er janvier 2026. Mais elle introduit des éléments de souplesse. Exemple, les syndicats de gestion des eaux existants au sein d’une communauté de communes pourront survivre après janvier 2026, sauf si la communauté de communes décide de les supprimer par un vote. En outre, le transfert sera encadré. Les communes et l’intercommunalité devront organiser un débat sur les tarifs de l’eau et de l’assainissement et sur les investissements à réaliser.
Dans le domaine des transports, les routes nationales pourront être transférées aux collectivités locales (principalement aux départements). Même chose pour les petites lignes ferroviaires en direction des régions. Enfin, les collectivités pourront installer elle-même des radars automatiques sur leur domaine routier.  

LOGEMENT ET URBANISME

La loi souhaite de façon générale apporter davantage de souplesse aux acteurs locaux. Une commune pourra ainsi transférer à son Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) des compétences facultatives, mais aussi les récupérer plus facilement. Exemple, les communes touristiques pourront ainsi récupérer leurs compétences en matière de tourisme, qui avaient auparavant été transférées aux EPCI.  

La loi effectue enfin un point très complet sur le logement social. Elle apporte notamment un certain nombre de précisions et d’assouplissements à la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU). La date couperet de 2025, ultime date pour remplir les objectifs de 25% de logements sociaux, est notamment supprimée. Les communes en retard disposent ainsi de davantage de temps pour y parvenir. Un contrat de mixité sociale pourra en outre être signé entre le préfet, le maire et l’intercommunalité, pour moduler l’objectif en fonction des réalités locales.

À noter que l’encadrement des loyers, prévu sous forme expérimentale dans des zones tendues, est prolongé de trois ans.  

Enfin, les maires pourront encadrer davantage l’implantation d’éoliennes sur leur territoire, en imposant une règlementation spécifique dans les plans locaux d’urbanisme (PLU). 


© Philippe Houdart – Uni-médias – Mars 2022
Article à caractère informatif et publicitaire.

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