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La loi engagement et proximité adoptée

Le gouvernement s’était engagé à ce que la loi relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique concernant les collectivités locales soit votée avant la fin de l’année 2019. Promesse tenue, la loi a été finalement adoptée le 19 décembre dernier et publiée dans la foulée le 28 décembre.

Quelques semaines plus tôt rien n’était acquis pour ce texte de loi Engagement et proximité. Les désaccords importants entre l’Assemblée et le Sénat sur plusieurs points essentiels, notamment sur les questions de l’intercommunalité, menaçaient l’adoption du texte. Mais finalement, la Commission mixte paritaire du 11 décembre 2019 dernier a permis un rapprochement des points de vue et l’établissement d’un consensus. La loi est ambitieuse puisqu’elle concerne de nombreux champs de l’action publique locale et d’organisation des collectivités.

REVALORISATION DES INDEMNITÉS DES ÉLUS

Le premier volet porte sur les conditions d’exercice des mandats locaux en précisant un certain nombre de points concernant les statuts de l’élu. La loi prévoit dès le prochain mandat qui va commencer après les élections municipales de mars, une forte revalorisation des indemnités mensuelles des élus dans les communes de moins de 3 500 habitants. Il s’agit d’une hausse de 50% dans les communes de moins de 500 habitants (soit 991€), de 30% entre 500 et 999 habitants (soit 1 566€), et enfin de 20% entre 1 000 et 3 499 habitants (soit 2 006€). Au-delà de la question des indemnités, diverses mesures visent à favoriser l’exercice d’un mandat sans pour autant mettre en péril sa carrière professionnelle. Parmi celles-ci, notons que tous les adjoints au maire pourront cesser s’ils le souhaitent leur activité professionnelle durant leur mandat. Surtout, une disposition du Code du travail devra acter un principe de non-discrimination pour les élus ayant une activité professionnelle. Les frais de garde d’enfants seront pris en charge par la commune, avec une compensation de l’État dans les communes de moins de 3 500 habitants. La formation des élus sera revue avec un nouveau système de règles. Celui-ci devra être explicité par une ordonnance du gouvernement, 9 mois au plus tard après la promulgation de la loi. À noter que la loi renforce aussi un certain nombre de pouvoirs de police du maire : fermeture des établissements recevant du public représentants un danger, lutte contre les constructions et aménagements réalisés en ne respectant pas le Code de l’urbanisme, fermeture administrative des débits de boissons, amendes administratives, etc.

ASSOUPLISSEMENT SUR L’INTERCOMMUNALITÉ

Le texte développe parallèlement de nombreuses dispositions sur l’intercommunalité, dans le but de corriger certaines mesures de la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République). C’est notamment cette partie qui concerne les relations entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui a suscité des tensions entre l’Assemblée Nationale et le Sénat. Le texte de loi impose la création d’un bureau des maires dans chaque EPCI, sauf si le bureau de l’EPCI comprend déjà l’ensemble des maires. Les mécanismes de scission d’une intercommunalité seront facilités pour aboutir à la création d’une nouvelle intercommunalité. En matière de compétences des EPCI, certaines compétences optionnelles deviendront facultatives. Dans le domaine de la gestion de l’eau et de l’assainissement, qui a suscité beaucoup de discordes, la compétence demeurera à l’EPCI, mais avec des possibilités de report assouplies jusqu’en 2026 et une convention de délégation allégée. Pour les communes touristiques, des assouplissements sont également prévus.


Pour en savoir plus
Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

 

© Philippe Houdart – Uni-Médias – Janvier 2020

Article à caractère informatif et publicitaire.