La refonte du système de lutte contre les incendies 

La délégation aux collectivités territoriales du Sénat a remis un rapport au ministre de l’Intérieur sur la Défense extérieure de lutte contre l’incendie (DECI). Elle propose des pistes d’amélioration du dispositif.

Dans leur rapport, les sénateurs estiment que la réforme du système de lutte contre les incendies en 2011 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011) est devenue une source de complexité et de coûts supplémentaires pour les collectivités et préconisent la mise en place de nouvelles procédures. La Défense extérieure contre l’incendie (DECI) regroupe notamment les mécanismes permettant de garantir l’alimentation en eau des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Un ensemble de points d’eau ont été identifiés à cette fin.

COÛTS EXCESSIFS

Le rapport fait remonter de nombreuses plaintes de maires ruraux qui mentionnent des charges trop lourdes, en particulier pour la création de points d’eau. Une partie des nouveaux règlements départementaux, adoptés sans concertation avec les élus et sans étude d’impact préalable, auraient abouti à l’effet inverse de celui recherché. Les mises aux normes du système de Défense extérieure contre l’incendie (révision ou extension des réseaux d'eau, installation ou changement de bornes d'incendie...) ont entraîné de lourdes conséquences budgétaires. La rigueur des règlements ne va pas non plus sans poser des difficultés en termes d'urbanisme dans certaines zones, en bloquant la réalisation de constructions nouvelles. D'autant que ce sont les petites communes qui sont le plus souvent confrontées aux problématiques d’habitat diffus et de réseaux d'eau vétustes ou à faible débit.  

PROPOSITIONS DE SIMPLIFICATION 

Les rapporteurs demandent à l’État une évaluation exhaustive des conséquences de la réforme, département par département. Ils suggèrent aussi une révision quinquennale des règlements départementaux de lutte contre l’incendie.

Ils proposent aussi une répartition plus optimale des coûts entre les SDIS et les communes et des mesures financières pour accompagner les collectivités. Les sénateurs suggèrent que 1,2 milliard d’euros du plan France Relance puissent être affectés à la DECI dans les trois prochaines années et que la dotation d’équipement des territoires ruraux puisse être utilisée pour financer une partie des coûts générés par la DECI.

Enfin les rapporteurs souhaitent que soit réalisé dans chaque département un inventaire exhaustif des points d’eau incendie (PEI) de toute nature.

Pour en savoir plus :

Défense extérieure contre l'incendie : assurer la protection des personnes sans nuire aux territoires [LG1] – Rapport sénatorial du 8 juillet 2021

BON À SAVOIR

1,2 milliard. C’est la somme que le Sénat souhaiterait voir utiliser par le plan France Relance pour aider les communes à financer la Défense extérieure contre l’incendie (DCEI). Source : rapport de la délégation des collectivités territoriales du Sénat sur la DCEI.

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