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Bientôt, le nouveau comité social territorial

30/07/2021 - 2 min de lecture

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Bientôt, le nouveau comité social territorial

Un décret du 10 mai 2021 précise les règles applicables aux nouveaux comités sociaux. Ces instances commenceront à être mises en place dès 2022.

Les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) vivent leurs dernières heures dans la fonction publique. À partir de 2022, une nouvelle instance les remplacera : le comité social. Issu de la loi du 6 août 2019 (article 4) de transformation de la fonction publique, il fusionne les CT et CHSCT en une instance unique, sur le même modèle que dans le secteur privé (réforme de septembre 2017). Il s’agit de remédier à la « difficulté d’articulation actuelle entre les CT et les CHSCT ». Un décret n°2021-571 du 10 mai 2021 vient préciser le fonctionnement de ces comités. Ils seront nommés comités sociaux territoriaux dans la fonction publique territorial ; comités sociaux d'administration dans la fonction publique d'État ; comités sociaux d'établissement dans la fonction publique hospitalière.

Les nouveaux comités entreront donc en service en 2022 à l’issue des nouvelles élections professionnelles. Ils devront se prononcer sur la plupart des points concernant les agents territoriaux : fonctionnement et organisation des services, égalité professionnelle, protection de la santé de l'hygiène et de la sécurité des agents, accessibilité et qualité des services rendus. Ils s’intéresseront également aux orientations stratégiques des politiques de ressources humaines, ainsi qu’aux lignes directrices de gestion (LDG) en matière de mutation, mobilité, promotion interne et avancement de grade des agents.

AU MOINS DEUX RÉUNIONS PAR AN

Le décret du 12 mai ne compte pas moins de 107 articles afin de préciser l’ensemble des règles applicables aux comités sociaux. Ces derniers sont obligatoires dans toutes les collectivités ou établissements employant aux moins 50 agents. Pour les collectivités de plus de 200 agents, il existe des dispositions spécifiques, notamment la création d’une instance spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le nombre de représentants titulaires du personnel dans le comité social territorial (CST), varie en fonction de l’effectif des agents de la collectivité. Pour un effectif d’agents allant de 50 à 200, on comptera entre 3 et 5 membres élus au CST. Les représentants, titulaires et suppléants, seront élus au scrutin de listes pour une durée de quatre ans.

Le décret précise les règles de fonctionnement des CST. Les séances devront se dérouler au moins deux fois par an. Il est aussi précisé que toutes les questions concernant les rémunérations, formations, temps de travail, etc. seront étudiées par le CST. Ce dernier devra également débattre, chaque année, des conditions de mise en œuvre du télétravail, du bilan annuel relatif à l'apprentissage ou encore des enjeux et politiques en matière d'égalité professionnelle et de prévention des discriminations.

BON À SAVOIR

50. C’est le nombre minimum d’agents au sein d’une collectivité pour l’application du dispositif de conseil social territorial (CST).

© Philippe Houdart – Uni-médias – Juillet 2021
Article à caractère informatif et publicitaire.

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