Le Conseil d’État veut favoriser les expérimentations

Quel bilan dresser des expérimentations menées en matière de politique publique depuis 2003 ? C’est l’objet d’une importante étude réalisée par le Conseil d’État qui a également recherché quelles simplifications apporter pour faciliter ce processus.

L’expérimentation doit être tentée quand le décideur public possède une incertitude qui l’empêche de prendre « immédiatement et pour tous une décision qu’il saurait être la meilleure ». Le Conseil d’État pose, en préalable, cette première tentative de délimitation du champ d’application. En pratique, c’est la révision constitutionnelle de 2003 qui a procuré un cadre légal à l’expérimentation. Dans son nouvel article 37-1, la Constitution précise que « la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limitée, des dispositifs à caractère expérimental ». Et l’article 72 alinéa 4 autorise le législateur à habiliter des collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental, à des dispositions législatives ou règlementaires en vigueur. Ceci pour un objet et une durée limitée, et dans des domaines relevant de leurs compétences. Le Conseil d’État s’est appuyé sur une groupe de travail constitué, outre de conseillers d’État, de représentants des plus grandes associations d’élus (AMF, ADF, ARF), des professeurs d’université, représentants des ministères, etc.

FAIBLE NOMBRE D’EXPÉRIMENTATIONS LOCALES

Le Conseil d’État a constaté que 269 expérimentations ont été lancées depuis 2003 au niveau national, dont 153 actuellement en cours ; 28 d’entre elles ont pu être généralisées à l’ensemble du territoire ou de la population et 23 ont été abandonnées suite à une évaluation. En revanche, pour 65 expérimentations, le Conseil d’État n’a pu trouver d’information disponible sur leur issue.
Dans le champ spécifique des collectivités territoriales, fondé sur l’article 72 de la Constitution, l’étude a seulement dénombré 4 expérimentations qui ont été généralisées. Il s’agit du revenu de solidarité active (RSA), de la tarification sociale de l’eau, des modalités de répartition de la taxe d’apprentissage et de l’apprentissage jusqu’à 30 ans. Selon le Conseil d’État deux principales difficultés expliquent le faible recours des collectivités aux expérimentations : complexité des procédures et crainte de consacrer trop de temps pour un résultat incertain.

DEUX ISSUES SUPPLÉMENTAIRES

Pour encourager l’utilisation de l’expérimentation par les collectivités territoriales, le Conseil d’État suggère d’alléger les contraintes procédurales et surtout d’assouplir les suites données aux expérimentations. Il propose pour cela d’ajouter deux issues possibles à l’expérimentation. Aujourd’hui, il existe seulement deux alternatives : généralisation de la mesure à toutes les collectivités territoriales de même catégorie ou abandon pur et simple du dispositif expérimenté. Le rapport propose d’ajouter deux autres options. La première serait d’autoriser la généralisation, dans le respect du principe d’égalité, à une partie seulement des collectivités territoriales. La seconde possibilité serait de pouvoir donner aux collectivités territoriales davantage de marges de manœuvre et de responsabilité dans le domaine concerné par l’expérimentation. Cette dernière faculté imposerait alors de modifier la loi.

Pour en savoir plus
Améliorer et développer les expérimentations pour des politiques publiques plus efficaces et innovantes, Conseil d’État, 3 octobre 2019

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