Le droit à l’expérimentation renforcé

Une instruction gouvernementale du 12 mai 2021 accorde de nouveaux droits pour les collectivités locales afin de leur permettre de lancer plus facilement des expérimentations sur leur territoire.

Le gouvernement veut renforcer l’expérimentation locale. Ce dispositif permet aux collectivités locales de déroger, à titre expérimental, pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. L’instruction gouvernementale diffusée le 12 mai 2021 précise qu’il s’agit d’un outil d’innovation important pour la conduite des politiques publiques. Les expérimentations permettent, explique le document, de répondre au besoin de proximité et d’efficacité de l’action publique.

Pourtant le bilan des expérimentations locales n’a jusqu’à présent guère été positif. Autorisées depuis une loi constitutionnelle du 23 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République, elles n’ont pas donné les résultats escomptés. Seulement quatre expérimentations locales ont été réalisées entre 2003 et 2021. Après une étude remise par le Conseil d’État au Premier ministre, sur la simplification du droit à l’expérimentation, le gouvernement a souhaité modifier la loi de 2003.

FIN DE L’AUTORISATION PRÉALABLE

Les améliorations apportées au régime juridique des expérimentations locales visent notamment à mettre fin à l’autorisation préalable des expérimentations par l’État, une procédure longue et complexe. Désormais, toute collectivité territoriale peut décider, par délibération motivée, de mettre en œuvre une expérimentation prévue par la loi ou le règlement. L’Instruction demande aux préfets, dès réception des délibérations transmises, de vérifier qu’elles sont bien conformes aux conditions prévues par la loi ou le règlement. L’instruction allège également les conditions de mise en œuvre et les contrôle des actes adoptés par les collectivités locales dans ce cadre. Enfin si une expérimentation se révèle positive, des dérogations aux normes nationales sont désormais permises, de manière pérenne, pour certaines collectivités.

Parallèlement à la simplification du cadre juridique des expérimentations, un « dispositif d’appui » des collectivités dans la mise en œuvre de leurs expérimentations est prévu. Il s’agira d’un « guichet local », installé dans les préfectures, pour apporter l’appui nécessaire aux collectivités et les accompagner dans des expérimentations portant des dérogations à des normes nationales qui régissent l’exercice de leurs compétences. Les collectivités pourront faire part de leurs propositions via un formulaire (disponible sur le site internet du ministère de la Cohésion des territoires) adressé par voie électronique au guichet local de la préfecture. Selon le ministère de la Cohésion des territoires, ce dispositif est essentiel à la réussite de l’opération.

BON À SAVOIR

4. C’est le nombre d’expérimentations locales réalisées entre 2003 et 2021.

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