Le droit de préemption des communes dans les zones de captage d’eau potable

Un décret d’application de la loi Engagement et proximité autorise les communes et les intercommunalités à préempter des surfaces agricoles dans les aires de captage d’eau potable.

Un décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 est venu préciser les modalités pratiques permettant aux communes, intercommunalités et syndicats, de préempter des terrains dans l’aire d’alimentation des captages d’eau potable. La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 avait prévu ce droit afin de préserver la qualité de la ressource en eau pour l’alimentation humaine. Le décret s’est fait attendre car un premier projet a été refusé par le Conseil d’État en 2020. Le gouvernement a donc dû introduire des précisions dans son nouveau texte à la faveur d’un amendement inscrit dans la loi 3DS du 8 et 9 février 2022.

Concrètement, ce sont les collectivités territoriales qui doivent demander à préempter un terrain dans l’aire d’alimentation des captages d’eau. Le préfet doit alors instruire le dossier et fournir une réponse dans un délai de six mois. Lorsque la demande concerne des surfaces agricoles situées dans plusieurs départements, le préfet du département où se situe le point de prélèvement est chargé de l'instruction. Il informe les autres préfets concernés dès réception de la demande. En cas du refus d’accorder le droit de préemption, le préfet doit motiver sa décision.

CONDITIONS DE FORME ET DE FOND

Le dossier présenté par la commune au préfet doit intégrer la délibération du conseil municipal et un plan précisant le périmètre à préempter. Une étude hydrologique, une note présentant le territoire et ses pratiques agricoles, ainsi qu’un argumentaire expliquant le choix du périmètre doivent être joints. Après réception de la demande, le préfet doit obtenir l’avis de l’ensemble des communes et intercommunalités du territoire, des chambres départementales et régionales d’agricultures concernées et des Sociétés d’aménagement foncier et d’aménagement rural (Safer). Le préfet sollicite également l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ainsi que celui des commissions locales de l'eau concernées par le projet de périmètre.

Enfin, le décret détermine les règles applicables à la cession, à la location et à la mise à disposition temporaire par les personnes publiques des terres acquises grâce au droit de préemption. La France compte 33 400 captages utilisés pour l’alimentation en eau potable.

BON À SAVOIR

33 400, c’est le nombre de captages en eau potable en France (source : Observatoire international de l’eau – OIE).

Article à caractère informatif et publicitaire.

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