Le Sénat veut un renforcement de la décentralisation

La Haute assemblée vient de formuler, sous une forme solennelle, cinquante propositions pour une nouvelle phase de la décentralisation intitulé « pour le plein exercice des libertés locales ».

Remis en juillet au président de la République, la liste des propositions entend procurer un nouveau souffle à la décentralisation. L’ensemble est issu des réflexions d’un groupe de travail présidé par le président du Sénat, Gérard Larcher, avec comme rapporteur général le président de la commission des lois et co-rapporteur le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Les présidents de tous les groupes du Sénat étaient également membres de ce groupe de travail. Difficile de faire plus solennel. Ces travaux aboutissent à une demande de renforcement des pouvoirs locaux, estimant que les Français aspirent à davantage de décentralisation. « Nous ne pourrons retisser les liens défaits et restaurer l’unité du pays qu’en confiant plus de pouvoirs aux collectivités territoriales » estime ainsi Gérard Larcher dans un avant-propos. Si les lois de décentralisation de 1982 ont représenté un pas décisif, « au fil des décennies, les administrations centrales n’ont eu de cesse de récupérer leurs pouvoirs, de reprendre la main, accumulant les normes pour encadrer l’action des territoires ».

REVENIR À L’ESPRIT ORIGINEL

La baisse de la dotation de fonctionnement (DGF) depuis 2013, la carte intercommunale remodelée de manière autoritaire, avec parfois des communes noyées dans des ensembles trop vastes, etc. : pour le Sénat il s’agit d’autant de formes d’immiscions de l’État, par une intervention excessive de son administration et par ses choix budgétaires dans la gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales. Pour favoriser une redistribution des pouvoirs, le Sénat propose de fournir plus de responsabilités aux collectivités territoriales. Les différents échelons territoriaux devraient pouvoir choisir une organisation davantage fondée sur la coopération que sur la concurrence. Pour garantir l’autonomie des collectivités, le Sénat propose d’inscrire dans la constitution le principe « qui décide paie » et d’instaurer rapidement un moratoire sur la réforme actuelle de la fiscalité locale. Le Sénat souhaite également consacrer, dans le socle constitutionnel, la « clause générale de compétence » des communes. Concernant l’intercommunalité, le Sénat propose de revenir à « l’esprit originel » de celle-ci, laissant les élus définir librement les compétences qu’ils souhaitent mettre en commun. Les intercommunalités pourraient également déléguer certaines de leurs compétences.

NOUVELLES COMPÉTENCES

Le Sénat propose ensuite de procurer de nouvelles prérogatives aux départements et régions. Les sénateurs envisagent notamment que, dans le domaine de la santé, la présidence des agences régionales de Santé soit confiée aux présidents de régions. Ces derniers associent les élus locaux à la définition de la politique de santé dans des conférences départementales. Plus globalement, les régions doivent posséder un « bloc cohérent de compétences » pour l’emploi, la formation professionnelle, l’enseignement supérieur et le développement économique durable.

Les départements deviendraient quant à eux, le niveau de référence en matière de politiques du logement et de l’habitat, en liaison avec les communes et les intercommunalités. Pour achever la décentralisation du secteur médico-social, il faudrait confier la tutelle unique des établissements sociaux et médico-sociaux aux départements.

Enfin, le Sénat propose d’imposer un débat annuel consacré aux finances locales, juste avant l’examen par le Parlement du projet de loi de finances initiale. L’objectif serait d’établir un contrôle renforcé du Parlement en tant que garant des libertés locales.

Pour en savoir plus :
Pour le plein exercice des libertés locales ; 50 propositions du Sénat pour une nouvelle génération de la décentralisation – 2 juillet 2020

Article à caractère informatif et publicitaire.

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