Les bailleurs sociaux peuvent appliquer des baisses de loyers aux ménages très modestes

16/08/2019 - 1 min de lecture

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Les bailleurs sociaux peuvent appliquer des baisses de loyers aux ménages très modestes

Une ordonnance publiée récemment permet aux bailleurs sociaux volontaires d’appliquer des baisses substantielles de loyers pour les ménages très modestes.

Il s’agit d’une mesure prévue dans l’article 88 de la loi Élan. Ces « baisses significatives » de loyers pourront être appliquées pour les nouveaux entrants ou pour des locataires mutés à l’issue d’une sous-occupation de leur précédent logement. Pour bénéficier de la mesure, il faut présenter des ressources « inférieures à 80% des plafonds de ressources pour l’attribution des logements financés par des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) ». Les bailleurs sociaux qui souhaitent utiliser cette possibilité doivent le signaler au préfet de leur département.

Cette mesure peut être financée par une hausse des loyers des locataires entrant se situant au-delà des plafonds des conventions APL. L’ordonnance précise que le bailleur pourra appliquer à ces locataires des loyers plus élevés « dans la limite des loyers maximaux prévus pour les logements financés par les prêts locatifs sociaux (PLS) ». Au final, le bailleur devra afficher un équilibre financier entre les baisses et les hausses. Il devra effectuer chaque année un bilan de l’expérimentation.

Article à caractère informatif et publicitaire.

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