Malheureusement, votre configuration de navigation actuelle ne vous permet pas de naviguer dans de bonnes conditions.
Vous ne pourrez pas profiter de toutes les fonctionnalités de notre site ni accéder à votre espace client.

Toute une banque pour vous Vous êtes une collectivité 
Nous contacter

Les droits des élus vont être renforcés

28/10/2019 - 2 min de lecture

Rubrique : Administration

#Services publics

tout un mag pour vous

Les droits des élus vont être renforcés

Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie politique et à la proximité de l’action publique veut conforter la place et le statut des élus locaux. Présentation des principaux points envisagés.

Réponse au malaise des maires ressenti ces dernières années, le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie politique et à la proximité de l’action publique propose une série de mesures pour renforcer le statut et les pouvoirs du maire, mais aussi pour préciser sa place dans les intercommunalités. Présenté en conseil des ministres le 17 juillet, il est en cours de discussion au Sénat.

PLACE DU MAIRE DANS LES INTERCOMMUNALITÉS

Les lois NOTRe et Maptam ont donné naissance à des intercommunalités, souvent de taille beaucoup plus importantes que les précédentes. Beaucoup de maires ruraux ont du mal à se retrouver au sein de ces nouvelles entités. Pour renforcer leur rôle dans les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le texte institue un « Pacte de gouvernance » entre l’EPCI et les communes qui le composent réaffirmant que l’EPCI est au service des communes.

De nombreuses mesures techniques sont aussi envisagées pour redonner davantage de compétences aux communes, par exemple, en matière de création d’offices de tourisme. Le texte autorise aussi une communauté de communes ou d’agglomération à se scinder en deux ou en plusieurs EPCI, dès lors qu’une majorité qualifiée de communes en est d’accord. Enfin le projet de loi supprime l’obligation de révision sexennale des schémas de coopération intercommunale qui aurait dû amener à une nouvelle révision de la carte intercommunale en 2022.

DROITS ET POUVOIRS ÉLARGIS

Autre grand volet du texte : le renforcement des droits des élus. Le projet propose pour commencer d’élargir le droit au congé de campagne électorale de 10 jours pour tous les candidats salariés, quelle que soit la taille de la commune (il n’était jusqu’alors possible que dans les communes de plus de 1 000 habitants). Autre mesure : les frais de garde d’enfant seront obligatoirement remboursés par les communes pour tous les élus municipaux participant à des réunions rendues obligatoires par leur mandat. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, c’est l’État qui prendra en charge ces frais de garde.

Concernant les indemnités, le texte prévoit une fusion des trois premières strates de communes. Ainsi tous les maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants auront droits à la même indemnité réservée jusqu’alors à la state 1 000/3 499 habitants. Tous les élus des établissements publics de coopération intercommunale auront par ailleurs droit au remboursement des frais engagés au titre de leur mandat. Actuellement, seuls les élus intercommunaux n’ayant pas d’indemnité de fonction peuvent se faire rembourser leur frais.

À noter qu’un article du texte vise aussi à rendre obligatoire la souscription d’un contrat d’assurance de « protection fonctionnelle » des élus. Ce contrat doit pouvoir couvrir les frais d’avocat lorsqu’un élu doit se défendre en justice dans diverses circonstances (injures et diffamations par exemple). Ces frais seront pris en charge par l’État dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Aux côtés de ces aspects statutaires, le texte prévoit enfin un renforcement des pouvoirs de police du maire. Ainsi, pour les établissements recevant du public, le projet de loi envisage de renforcer les prérogatives du maire et du préfet. Il leur donne notamment la possibilité d’assortir les fermetures administratives d’établissements d’une astreinte journalière et éventuellement d’exécuter d’office l’arrêté de fermeture. Le maire pourra ainsi ordonner la fermeture d’un débit de boisson pour une durée de 2 mois.

Pour en savoir plus
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

 

© Philippe Houdart – Uni-Médias – octobre 2019

Article à caractère informatif et publicitaire.