Logement social et urbanisme au cœur de la loi 3ds

La loi 3DS assouplit de nombreux dispositifs impliquant les collectivités territoriales, notamment en matière de logement social, d’urbanisme et de voirie et la déconcentration.

La loi différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS), promulguée le 21 février 2022, est issue du grand débat national visant à simplifier l’action publique locale et à l’adapter aux réalités du territoire.

Le texte intègre notamment des mesures d’assouplissement de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) qui impose un seuil minimal de logements sociaux. La loi allonge en effet la liste des exemptions permettant à des communes de ne plus être soumises à cette loi. C’est le cas des communes de moins de 30 000 habitants présentant des difficultés d’accès aux bassins de vie ou bassins d’emplois. La protection des captages d’eau potable peut désormais aussi représenter un motif d’exemption, de même que la faible tension du marché immobilier. Dans ce dernier cas, les conditions précises seront détaillées dans un décret ultérieur.
 
Autre évolution notable de la loi SRU autorisée par la loi 3DS : la possibilité de s’entendre au niveau d’une intercommunalité pour mutualiser des objectifs de productions de logements social. Là-encore la mutualisation sera soumise au respect de règles strictes. 

DAVANTAGE D’AUTORITÉ POUR LES PRÉFETS 

Sur un plan urbanistique, la loi 3DS prévoit que les conférences régionales, qui doivent se pencher sur les objectifs de réduction des espaces agricoles et forestiers pouvant être urbanisés d’ici 2031, seront décalées du 22 février au 22 octobre 2022.
 
Un certain nombre de mesures de déconcentration (concernant l’organisation de l’État) sont enfin posées par le nouveau texte. Les préfets vont notamment gagner davantage d’autorité sur les agences de l’État. Ces hauts fonctionnaires deviendront également, dans leur département, le délégué territorial de l’Office français de la biodiversité. Quant au préfet de région, la loi lui confère le titre de délégué territorial de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

GESTION DE LA VOIRIE

Autre mesure de simplification concernant cette fois la gestion de la voirie : les communautés urbaines et les métropoles pourront déléguer à leurs communes membres, l’entretien de la voirie intercommunale.

 À noter enfin, la définition d’un nouveau cadre permettant aux différentes administrations d’échanger plus facilement des données.

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