Logements sociaux dans les communes : un seuil difficile à atteindre

À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes à récemment enquêté sur l’application de l’article 55 de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (dite loi SRU).

Cet article impose à environ 2 000 communes d’accueillir un taux minimum de 20 à 25% de logements sociaux sur leur territoire, par rapport à la totalité des résidences principales. Si le dispositif a incontestablement produit des effets positifs pour la production de logements locatifs sociaux, il entraîne cependant des difficultés et des tensions pour une partie des communes concernées. Ainsi, plus de la moitié de ces communes se situent sous les seuils fixés. La Cour estime que les différents aménagements successifs de la loi ont rendu son application complexe et sujette à des divergences d’interprétation. Elle considère qu’il faut corriger les faiblesses de ce dispositif en l’adaptant aux spécificités locales.

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