Loi Climat et résilience : des dispositions pour les collectivités territoriales
12/10/2021 - 2 min de lecture
Rubrique : Développement territorial
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La loi prévoit de nombreuses dispositions dont plusieurs concernent directement les collectivités territoriales. Des textes réglementaires viendront compléter ces orientations.
Parue au Journal Officiel du 24 août, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets , comprend plus de 300 articles et pose en préambule que l’État s’engage à respecter l’objectif européen de baisse d’au moins 55% des émissions de gaz à effet de serre. Elle intègre de nombreuses modifications intéressant les communes. Bien sûr des conséquences sur la commande publique sont attendues puisque les marchés publics devront prendre en compte des critères environnementaux.
Le Haut conseil pour le climat sera chargé d’évaluer, tous les trois ans, l’action des collectivités locales concernant la réduction des émissions et l’adaptation au changement climatique.
En matière d’énergies renouvelables, la loi introduit notamment des nouvelles dispositions pour les éoliennes. Dans un délai d’un mois après envoi du résumé non technique d’installation de l’éolienne (et après délibération du conseil municipal), le maire adressera au porteur de projet ses observations. Ce dernier disposera ensuite d’un mois pour apporter sa réponse et les éventuelles évolutions envisagées pour tenir compte des remarques. La disposition renforce ainsi le pouvoir du maire, sans toutefois lui donner le droit de véto (si le cadre ou la qualité de vie des populations, la santé, la protection de la nature et des paysages sont concernés), souhaité par le Sénat.
Les autres mesures prévues concernent les mobilités douces. L’État prévoit ainsi de soutenir les actions des collectivités locales en faveur du développement de pistes cyclables.
Côté restauration scolaire, un menu végétarien par semaine devra être prévu.
Des règles sont aussi au programme pour interdire la location des logements les moins bien isolés (les « passoires thermiques ») dès 2025 pour les « classes G », en 2028 pour les classées F, et 2034 pour les E.
Dernier volet important : la réglementation des enseignes commerciales. À partir de 2024, le pouvoir de police de la publicité sera confié au bloc communal. Les élus pourront réglementer les publicités lumineuses situées à l’intérieur des vitrines des commerces et visibles depuis la rue. Un dispositif de sanctions face aux nuisances lumineuses est également prévu. Près d’une centaine de décrets et autres textes d’application devraient paraître dans les prochains mois au sujet de cette loi.
305. C’est le nombre d’articles de la loi climat et résilience (source : JO du 24 août 2021).
© Philippe Houdart – Uni-médias – Octobre 2021
Article à caractère informatif et publicitaire.
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