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Loi d’urgence sanitaire : ce qui change pour les collectivités locales

09/04/2020 - 2 min de lecture

Rubrique : Tendance

#Education, santé et action sociale #Décryptage #Vie locale

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Loi d’urgence sanitaire : ce qui change pour les collectivités locales

Un état d’urgence sanitaire d’une durée de deux mois a été décrété par la loi du 23 mars 2020 dans le cadre de la pandémie de Covid 19. Les mesures s’appliquent à l’ensemble du territoire et impactent le fonctionnement des collectivités locales.

Aux « seules fins de garantir la santé publique », le Premier ministre peut décider un ensemble de mesures de restriction ou d’interdiction. Celles-ci sont pour la plupart déjà largement en place : restriction de la circulation des personnes et des véhicules aux heures et lieux fixés par décret, mise en quarantaine de personnes susceptibles d’être infectées, fermeture provisoire de catégories d’établissements recevant du public, limitation ou interdiction de rassemblements sur la voie publique ou de réunions de toute nature, mesures de contrôle des prix… Un comité de scientifiques rend des avis réguliers sur l’état de la catastrophe sanitaire. Le non-respect des mesures de confinement entraîne des sanctions (amende de 135€, portée à 200€ en cas de récidive, délit passible de 6 mois de prison et de 3 750€ d’amende en cas de quatrième récidive).

Policiers municipaux et gardes champêtres peuvent sanctionner ces infractions. Certaines dispositions demandent l’intervention plus spécifique des élus locaux.

LES MARCHÉS PUBLICS

Des dispositions particulières ont été adoptées concernant les marchés publics. Beaucoup de chantiers sont à l’arrêt durant la période du confinement et beaucoup de prestations suspendues (comme la cantine scolaire, par exemple). Pour tenir compte de cet état de fait, les marchés publics pourront être prorogés d’une période de deux mois après la fin de l’état d’urgence, soit dans quatre mois. Ces reports seront décidés au cas par cas. Concernant les appels d’offre en cours, les délais de réception des candidatures peuvent être prolongés et des réunions sur le sujet peuvent se dérouler par visio-conférence. Si une entreprise ne peut honorer son cahier des charges du fait de la crise sanitaire, aucune pénalité ne doit lui être appliquée.

Concernant les locaux commerciaux loués par des collectivités à de petites entreprises, les loyers pourront être étalés ou reportés, ainsi que les factures d’eau ou d’électricité.

Dans le secteur social, des mesures sont également prises, notamment pour autoriser un assistant maternel agréé à accueillir davantage d’enfants qu’en temps normal.

LE MAIRE EMPLOYEUR

La loi prévoit des dispositions permettant aux employeurs, y compris territoriaux, d’imposer ou de modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables ou d’imposer ou modifier les dates de jours de RTT. Les jours de carence prévus en cas d’arrêts de travail sont supprimés, dans le public comme dans le privé durant la période d’urgence sanitaire.

Comme l’indique la Direction générale des agents de la fonction publique (DGAFP), le télétravail est le moyen le plus efficace pour lutter contre la diffusion du Covid-19. Si ce dispositif n’est pas possible, l’agent doit être placé par l’employeur en Autorisation spéciale d’absence (Asa). Ces règles ne s’appliquent pas aux agents concernés par un plan de continuité de l’activité (PCA). Le PCA est un plan permettant d’assurer le maintien des activités et services indispensables. Les agents en PCA doivent être soient physiquement présents, soit en télétravail. Les agents les plus vulnérables sont néanmoins invités à rester chez eux et ne participent pas au travail en présentiel. Le Haut conseil en santé publique (HCSP) a recensé 11 critères de pathologies (diabète, problèmes cardiovasculaires ou respiratoires, etc.) permettant de définir les agents les plus vulnérables.



Pour en savoir plusLoi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

 

© Philippe Houdart – Uni-Médias – Avril 2020

Article à caractère informatif et publicitaire.