Lutte contre l’habitat indigne : un bilan de la Cour des comptes

Dans un récent référé envoyé au gouvernement, la Cour des comptes effectue un bilan de la lutte contre l’habitat indigne et émet des recommandations pour l’améliorer.

D’après une évaluation, réalisée en 2013, par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), la France compte 420 000 logements indignes. Selon la loi de 1990, un habitat indigne se définit comme « les locaux ou installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes, pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».

La Cour des Comptes regrette des insuffisances dans la lutte contre l’habitat indigne, malgré de grandes actions menées dans le parc de logements privés ces dernières décennies. Certaines actions ont connu parfois un « succès remarquable », grâce notamment à l’action conjuguée de l’État et des collectivités territoriales, ainsi qu’à l’application de diverses mesures réglementaires. La Cour note ainsi la récente simplification des dispositions de police administrative prévue par une ordonnance du 16 septembre 2020. Mais, note-t-elle dans son rapport, les résultats obtenus sont encore insuffisants « au regard de l’ampleur du phénomène ».

UN ORGANE DE CONCERTATION ET D’ORIENTATION

Elle souligne notamment un déficit de coordination entre les divers partenaires au plan national et l’absence d’outils de suivi des actions menées au plan local. La Cour conclut ainsi qu’il manque actuellement une instance de concertation et de pilotage « au sein de laquelle l’État et les collectivités territoriales échangeraient et arrêteraient des orientations stratégiques communes ». Elle propose aussi une réorganisation des outils de lutte, autour par exemple de « pôles mutualisés à l’échelle intercommunale », (…).

À la fin de son référé, la Cour formule quatre autres recommandations concrètes transmises au gouvernement.

La première vise le développement d’un système d’information performant, adossé à l’outil de repérage et de traitement de l’habitat indigne (Orthi).
La seconde entend donner aux « plans pluriannuels départementaux de lutte contre l’habitat indigne » une dimension opérationnelle.
Dans sa troisième recommandation, la Cour demande la mise en place au niveau national d’un « organe de concertation et d’orientation stratégique » associant les divers intervenants.
Enfin, la quatrième consiste à renforcer les prérogatives de police judiciaire « des agents assermentés des services intervenant en matière d’habitat indigne ».

Pour en savoir plus :
Cour des comptes : La lutte contre l'habitat indigne – Rapport du 9 juin 2021

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