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Lutte contre la maltraitance animale le rôle des communes élargi

12/01/2022 - 2 min de lecture

Rubrique : Règlementaire

Thématiques de l'article #Décryptage

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Lutte contre la maltraitance animale le rôle des communes élargi

De nombreuses dispositions de la loi contre la maltraitance animale adoptée par le parlement concernent directement les maires et les collectivités.

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale comprend des mesures pour lutter contre les abandons des animaux domestiques, renforcer les sanctions contre les sévices et actes de cruauté et mettre fin à la détention des animaux sauvages dans les cirques itinérants d’ici 2028. Pour commencer toutes les communes ou intercommunalités vont devoir disposer d’une fourrière. Celle-ci doit permettre l’accueil et la garde dans de bonnes conditions des chiens et chats trouvés, errants ou en état de divagation. La fourrière devra présenter une capacité adaptée aux besoins du territoire et son gestionnaire devra être formé au bien-être animal. Cet équipement pourra être mutualisé avec d’autres communes ou intercommunalités. La mission de fourrière pourra également être confiée à une fondation ou une association de défense des animaux disposant d’un refuge. Toutes ces mesures seront précisées par décret. 

LA STÉRILISATION EN QUESTION

L’obligation pour les maires de faire stériliser les chats errants a été discutée au cours de la navette parlementaire. La disposition n’a finalement pas été retenue. À la place, la loi oblige les mairies à mettre en place une signalisation apparente expliquant l’intérêt de la stérilisation des animaux domestiques. Les communes ou les intercommunalités volontaires pourront lancer des expérimentations en matière de stérilisation. Une convention de trois ans, signée entre l’État et la collectivité fixera des objectifs de gestion et de suivi des populations de chats errants. À la fin de la période, l’État publiera un rapport sur la question. Il établira, par ailleurs, dans les six prochains mois, un diagnostic sur les chats et chiens errants afin d’évaluer le coût de leur capture et stérilisation. Ce sera peut-être l’occasion d’établir une compensation financière pour les communes qui prendraient en charge cette tâche.

Une autre disposition encadre l’acquisition d’animaux domestiques. Les policiers municipaux et les gardes champêtres (placés sous la responsabilité du maire) devront veiller à sa bonne application. L’acquisition d’un animal de compagnie sera notamment soumise à la signature d’un certificat d’engagement et de connaissance précisant les besoins spécifiques de l’espèce. La vente de chats et de chiens sera par ailleurs interdite dans les animaleries à partir du 1er janvier 2024. Enfin, la détention de cétacés (dauphins, par exemple) en captivité et l’élevage de visons et autres animaux pour l’exploitation de leur fourrure seront interdits à partir de décembre 2026.

© Philippe Houdart – Uni-médias – Janvier 2022
Article à caractère informatif et publicitaire.

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