Modification des règles d'assistance technique des départements

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L'objectif est notamment de permettre une meilleure articulation entre l’assistance technique départementale et l’ingénierie privée. Le texte assouplit également les critères d’éligibilité à l'aide : l’assistance technique pourra être octroyée aux EPCI de moins de 40 000 habitants (au lieu de moins de 15 000 habitants jusqu’ici) ainsi qu’à ceux comprenant une moitié au moins de communes membres situées en zone de montagne. L'assistance technique des départements est prévue par la loi pour soutenir les communes et EPCI qui ne bénéficient pas de moyens suffisants pour exercer toutes leurs compétences. Les domaines concernés par cette assistance sont en particulier ceux de l’assainissement, de l'eau, de la prévention des inondations ainsi que les problématiques d’aménagement, d’habitat et de voirie.

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Le Sénat veut un renforcement de la décentralisation

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