Nouvelles mesures concrètes contre l’habitat indigne

La circulaire d’application de la loi Élan contre l’habitat indigne a été publiée le 8 février 2019. Elle renforce l’arsenal répressif, en particulier contre les copropriétés contrevenantes et les marchands de sommeil.

L’habitat indigne regroupe tous les lieux utilisés à des fins d’habitation mais qui ne sont pas adaptés à cet effet. Il inclut les logements insalubres présentant un risque pour la santé des occupants (intoxication au monoxyde de carbone, saturnisme, problèmes respiratoires liés à des émissions de particules dans le logement, électrocution…) et les logements dont la stabilité ou la solidité des ouvrages est incertaine et qui constituent une menace pour les habitants, les voisins ou les passants.
La circulaire d’application de la loi élan (loi portant sur l’Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018 entend renforcer et simplifier les dispositifs de lutte contre l’habitat indigne. Elle comporte une série de mesures pour améliorer la coordination de l’action des services de l’État et renforcer l’efficacité de la réponse pénale. Elle compte notamment améliorer le fonctionnement des copropriétés en exerçant une pression financière importante sur les bailleurs indélicats et en favorisant leur repérage.

ACTIONS CONTRE LES COPROPRIÉTÉS

Les copropriétés en difficultés sont les cibles favorites des marchands de sommeil. Les dégradations financières de certaines copropriétés (dues au non-paiement des charges) peuvent entrainer une dégradation de l’état du bâti, qui risque de porter atteinte à la sécurité et à la santé des occupants. C’est pourquoi la Loi Élan a renforcé des dispositifs systématisant les astreintes administratives imposées aux copropriétaires afin de les amener à exécuter les travaux réclamés par le maire, le président de l‘établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le préfet. Les syndics de copropriétés et les agents immobiliers ont en outre l’obligation de signaler au procureur de la République les potentielles situations d’habitat indigne.

UNE PROCÉDURE PÉNALE

La circulaire rappelle ensuite que la lutte contre l’habitat indigne doit être une préoccupation constante des parquets « qui sont invités à assurer la poursuite des infractions en la matière avec une particulière fermeté », dès lors qu’elles sont de nature à porter atteinte à l’intégrité physique des habitants ou à causer un trouble à l’ordre public.

Le texte insiste sur la nécessité de nommer, si ce n’est pas encore le cas, un sous-préfet référent en matière de lutte contre l’habitat indigne. Ce dernier doit assurer la présidence et l’animation des Pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI). Afin de renforcer l’action des parquets, des magistrats référents en matière d’habitat indigne seront désignés et deviendront des interlocuteurs des PDLHI. Ces pôles départementaux doivent par ailleurs établir d’ici le 30 avril 2019 un plan départemental pluriannuel (2019-2022) de lutte contre l’habitat indigne afin de renforcer l’action coordonnées de tous les partenaires. Ce plan doit présenter des actions prioritaires et définir des objectifs annuels. Des groupes locaux de traitement de la délinquance dédiés à la lutte contre l’habitat indigne (GLTD-LHI) devront aussi être créés dans les départements les plus exposés au phénomène. Ces structures, sous la présidence du procureur de la République, doivent réunir tous les partenaires concernés, notamment communes, EPCI, Agence régionale de santé, direction départementale des territoires, etc.

Pour en savoir plus : Circulaire relative au renforcement et à la coordination de la lutte contre l'habitat indigne du 8 février 2019

Article à caractère informatif et publicitaire.

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