Malheureusement, votre configuration de navigation actuelle ne vous permet pas de naviguer dans de bonnes conditions.
Vous ne pourrez pas profiter de toutes les fonctionnalités de notre site ni accéder à votre espace client.

Début de la page
Aller au contenu
Crédit Agricole - Banque et assurances Vous êtes une collectivité 

Recensement des chemins ruraux : les règles

31/05/2023 - 1 min de lecture

Rubrique : Développement territorial

Thématiques de l'article hashtagAménagement du territoire et urbanisme

tout un mag pour vous

Recensement des chemins ruraux : les règles

Deux textes réglementaires d'application de la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale) sont venus préciser les modalités pratiques du recensement des chemins ruraux et de la conduite des enquêtes publiques préalables.

La loi 3DS rappelle que les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune et ne sont pas inaliénables. Un particulier peut ainsi demander au bout de 30 ans d’occupation d’une partie de chemin rural à en devenir propriétaire. Mais la loi précise qu'une procédure de recensement interrompt ce processus. Pour cela les communes doivent adopter un arrêté décidant de procéder au recensement, puis procéder à une enquête publique.

Le premier, un décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 fixe la procédure à suivre pour mener le processus d’enquête (délais minimum et maximum, règle de désignation du commissaire enquêteur par le maire, etc.).

Quant à l’arrêté du 16 février 2023, il prévoit les modalités pratiques du recensement et précise les règles applicables au tableau récapitulatif qui doit recenser l’ensemble des chemins ruraux. Ce tableau doit indiquer le type de chemin dont il s'agit, préciser sa désignation, le géoréférencement de son point de départ et d’arrivée, ainsi que sa longueur totale et son état d’entretien et de conservation.
 

© Philippe Houdart – Uni-médias – Mai 2023

Article à caractère informatif et publicitaire.

Liste de liens thématiques naviguez avec la touche navigation lien #Aménagement du territoire et urbanisme #Article

TOUT UN MAG POUR VOUS

Tout un mag pour vous
Rubrique de l'article  Logementsocial

Tout savoir sur le bail réel solidaire, principe, achat et revente

Prévu dans la loi accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur), le bail réel solidaire se développe actuellement sur le territoire. Son objectif : faciliter l’accession à la propriété de ménages qui n’en auraient pas forcément les moyens financiers.
Lire l'article
Tout un mag pour vous
Rubrique de l'article  Règlementaire

Bâtiments scolaires : quels dispositifs pour la rénovation énergétique ?

L’État souhaite accélérer le processus de réhabilitation thermique des établissements scolaires. Diverses ressources vont être mobilisées en faveur des collectivités, dont le fonds vert, créé dans le cadre du dispositif « France nation verte » et le fonds chaleur.
Lire l'article
Tout un mag pour vous
Rubrique de l'article  Tendance

Quartiers Résilients labellisés

La démarche « Quartiers résilients » permet des interventions conjointes dans les quartiers en renouvellement urbain pour favoriser leur requalification.
Lire l'article
Accéder à tous les articles du Mag
Accéder à tous les articles du Mag