Malheureusement, votre configuration de navigation actuelle ne vous permet pas de naviguer dans de bonnes conditions.
Vous ne pourrez pas profiter de toutes les fonctionnalités de notre site ni accéder à votre espace client.

Début de la page
Crédit Agricole - Banque et assurances Vous êtes une collectivité  Trouver une agence

Réforme du fonds de compensation de la TVA

07/02/2022 - 1 min de lecture

Rubrique : Règlementaire

Thématiques de l'article #Développement économique #Finance et fiscalité

tout un mag pour vous

Réforme du fonds de compensation de la TVA

La réforme du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) se poursuit.

La loi de finances pour 2021 avait acté l’automatisation progressive du FCTVA à compter du 1er janvier 2021. La réforme entend simplifier et sécuriser les règles de gestion du fonds par les collectivités locales. Il est notamment prévu de remplacer l’étude manuelle des dossiers de demande de remboursement envoyés aux préfectures par une procédure informatisée via une application dédiée. Cette dernière permet de calculer automatiquement le remboursement à partir des dépenses des collectivités.

Le fonds constitue le premier dispositif de soutien financier de l'État à l'investissement local et a représenté un montant de 6,5 milliards d’euros en 2021. L’automatisation sera généralisée pour l’ensemble des collectivités au premier janvier 2023. Pour cette année 2022, ce sont toutes les collectivités qui avaient participé au plan de relance de 2009/2010 qui sont concernées par le changement de dispositif.

 

© Philippe Houdart – Uni-médias – Février 2022
Article à caractère informatif et publicitaire.

Liste de liens thématiques naviguez avec la touche de votre synthèse vocale #Développement économique #Finance et fiscalité #Article

TOUT UN MAG POUR VOUS