Réforme du fonds de compensation de la TVA
07/02/2022 - 1 min de lecture
Rubrique : Règlementaire
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La réforme du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) se poursuit.
La loi de finances pour 2021 avait acté l’automatisation progressive du FCTVA à compter du 1er janvier 2021. La réforme entend simplifier et sécuriser les règles de gestion du fonds par les collectivités locales. Il est notamment prévu de remplacer l’étude manuelle des dossiers de demande de remboursement envoyés aux préfectures par une procédure informatisée via une application dédiée. Cette dernière permet de calculer automatiquement le remboursement à partir des dépenses des collectivités.
Le fonds constitue le premier dispositif de soutien financier de l'État à l'investissement local et a représenté un montant de 6,5 milliards d’euros en 2021. L’automatisation sera généralisée pour l’ensemble des collectivités au premier janvier 2023. Pour cette année 2022, ce sont toutes les collectivités qui avaient participé au plan de relance de 2009/2010 qui sont concernées par le changement de dispositif.
© Philippe Houdart – Uni-médias – Février 2022
Article à caractère informatif et publicitaire.
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