Renforcer la lutte contre l’habitat indigne

Deux nouveaux textes entendent simplifier l’action du maire dans le cadre de la lutte contre les logements insalubres et dangereux. Objectif : lui permettre d’intervenir plus vite et plus efficacement.

Une ordonnance en date du 16 septembre 2020 et un décret du 24 décembre de 2020 tentent de faciliter les actions menées contre l’habitat indigne. Ces deux textes, adoptés en application de la loi Élan (pour l'Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018, mettent en place une nouvelle police de la sécurité et de salubrité des immeubles et locaux. Il s’agit de permettre au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, d’intervenir plus rapidement pour régler des situations d’urgence. L’ordonnance entend également donner des moyens aux intercommunalités pour s’emparer de cette question.

La nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations unifie et simplifie des régimes de police auparavant différents relevant soit du Code de la santé publique, soit du Code de la construction et de l’habitation. Des procédures sur le péril ordinaire, le péril imminent, les locaux impropres à l’habitation, la suroccupation de logements, les mesures d’urgence en matière d’insalubrité, les locaux dangereux pour la santé, étaient en effet disséminées, dans diverses sections, dans les deux codes. Au total, ce sont sept procédures distinctes qui sont désormais toutes regroupées dans un seul chapitre du Code de la construction et de l’habitation.

NOUVELLE RÉPARTITION DES COMPÉTENCES

Les nouveaux textes partagent plus clairement la compétence entre le préfet et le maire (ou suivant les cas le président de l’établissement public de coopération intercommunale, EPCI). Pour toutes les questions concernant la sécurité (péril, entreposage de produits dangereux…), le maire demeure compétent pour agir. En revanche, la compétence incombe au préfet lorsque l’insalubrité menace la santé des personnes. Les maires peuvent en outre désormais transférer leurs pouvoirs de police en la matière au président de l’EPCI à tout moment, durant tout le mandat. Auparavant, le transfert ne pouvait être effectué qu’au moment de l’élection du président de l’EPCI.

Les textes entendent aussi alléger certaines procédures. Ainsi, depuis le 1er janvier, il n’existe plus d’obligation de mettre en œuvre une procédure contradictoire ou de saisir le tribunal administratif pour intervenir en journée (6h/21h). Le maire peut en outre initier une procédure de recouvrement des frais engagés par la commune dans le cadre de ces procédures contre les propriétaires indélicats.

BON À SAVOIR

420 000, c’est l’estimation du nombre de logements indignes (source : ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales).

Pour en savoir plus :

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