Sécurité civile : obligation de désigner un responsable

Un décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 vient préciser certaines dispositions de la loi dite Matras (Fabien Matras, rapporteur de la proposition de loi) du 25 novembre 2021, consacrée à la sécurité civile.

Cette dernière dispose qu’un correspondant incendie et secours doit être désigné dans les communes dépourvues d’adjoint ou de conseiller municipal en charge de la sécurité civile. Le décret précise que dans ces cas, un correspondant incendie et secours doit être désigné au sein du conseil municipal dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du texte.

Concrètement, c’est à partir du 2 novembre 2022 que l’obligation s’applique. Les communes dans cette hypothèse doivent donc choisir au plus vite le correspondant incendie et secours. C’est le maire qui est chargé de la désignation. Lors du renouvellement d’un conseil municipal, la désignation doit intervenir dans les six mois.

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