Stratégie numérique : les obligations des collectivités précisées

Un décret du 29 juillet 2022 indique comment les collectivités locales peuvent mettre en place une stratégie numérique responsable, conformément à la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.

C’est à partir de 2025 que les communes et les intercommunalités de plus de 50 000 habitants devront élaborer une stratégie responsable, afin d’améliorer le bilan carbone de leurs usages numériques. La loi du 15 novembre 2021 qui fixe cet impératif résulte du constat que si rien n’est fait, le numérique sera, à l’horizon 2040, à l’origine de 24 millions de tonnes d’équivalent carbone, soit environ 7% des émissions de la France, contre 2% aujourd’hui.

Une politique numérique responsable doit notamment faire prendre conscience de l’impact environnemental du numérique, limiter le renouvellement des appareils numériques, favoriser des usages du numérique écologiquement vertueux ou encore promouvoir des data centers et des réseaux moins énergétivores.

La loi prévoit en particulier que les plans climat/air/énergie territoriaux intègrent l’enjeu de la récupération de la chaleur des centres de données. Le décret qui vient d’être adopté explicite ce dernier point de la loi. Il rappelle en particulier que d’ici le premier janvier 2023, les collectivités devront avoir mis en place « un programme de travail préalable à l’élaboration de la stratégie qui comporte notamment un état des lieux recensant les acteurs concernés » et rappelant les mesures éventuellement déjà mises en œuvre.

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE SUIVI

Le décret précise que l’élaboration du programme doit être faite avec les acteurs publics et privés du territoire. Un bilan de l’impact environnemental du numérique et des usages sur le territoire concerné doit notamment être réalisé. Ce bilan doit être suivi d’une description des objectifs de réduction de l’empreinte numérique du territoire poursuivis par la collectivité. Il est en outre rappelé que la stratégie numérique doit s’appuyer sur des indicateurs de suivi associés aux objectifs établis.

Les mesures mises en place pour y parvenir, de manière annuelle ou pluri-annuelle, doivent être détaillées. La collectivité est ensuite libre de fixer sa stratégie propre, en choisissant de mettre en avant telle ou telle thématique : par exemple commande publique locale ou durable, gestion du cycle de vie du matériel informatique ou encore mise en place d’une politique de sensibilisation au numérique responsable des élus et des agents…

BON À SAVOIR

24 millions, c’est le nombre de tonnes équivalent carbone qui seront émis en France par les activités numériques à l’horizon 2040 si des mesures ne sont pas appliquées pour rompre avec cette trajectoire (source : ministère de la Transitionécologique).

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