Malheureusement, votre configuration de navigation actuelle ne vous permet pas de naviguer dans de bonnes conditions.
Vous ne pourrez pas profiter de toutes les fonctionnalités de notre site ni accéder à votre espace client.

Début de la page
Crédit Agricole - Banque et assurances Vous êtes une collectivité  Trouver une agence

Un maire peut exiger l’évacuation de déchets

10/12/2021 - 1 min de lecture

Rubrique : Règlementaire

Thématiques de l'article #Aménagement du territoire et urbanisme #Développement durable et énergie #Vie locale

tout un mag pour vous

Un maire peut exiger l’évacuation de déchets

Lorsque l’abandon ou le dépôt illicite de déchets présente un danger, le maire est compétent pour prendre des mesures.

Dans un arrêt n° 20NT01183 du 5 mars 2021, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’un maire peut contraindre un propriétaire à évacuer ses déchets entreposés sur son terrain. Et ceci même si ces derniers ne sont pas visibles de la voie publique. Pour la Cour d’appel, les « objets hétéroclites et usagés » sur le terrain sont bel et bien des déchets susceptibles de porter atteinte à la salubrité publique.

La cour d'appel se fonde sur un article du Code de l'environnement (L541-3) indiquant que le maire est compétent pour prendre les mesures nécessaires visant à l'élimination des déchets lorsque leur abandon, leur dépôt ou leur traitement présentent un danger. En l’espèce, le maire avait, dans un premier temps, demandé au propriétaire d’évacuer les produits, puis l’avait mis en demeure de s’exécuter avec une astreinte journalière de 50€ par jour. Le propriétaire avait contesté cette mesure auprès du tribunal administratif de Caen. Celui-ci ayant rejeté sa demande, le propriétaire avait alors formé un appel.

© Philippe Houdart – Uni-médias – Décembre 2021
Article à caractère informatif et publicitaire.

Liste de liens thématiques naviguez avec la touche de votre synthèse vocale #Aménagement du territoire et urbanisme #Développement durable et énergie #Vie locale #Article

TOUT UN MAG POUR VOUS