Utilisation d’images d’un conseil municipal

Peut-on légalement diffuser des images vidéo enregistrées lors d’un conseil municipal, sans le consentement des personnes filmées ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de trancher dans un arrêt du 13 avril 2021 (n°19-87.480). Elle estime que l’enregistrement de la vidéo sur lequel est reconnaissable une personne constitue bien une donnée à caractère personnel. Pour la Haute juridiction, un consentement est nécessaire, même dans le cadre d’une réunion à caractère public. En l’espèce une journaliste d’un quotidien d’information local avait assisté à la séance du conseil municipal d’une commune. Puis constaté que des images la montrant avait été diffusées sur des réseaux sociaux, ainsi que sur des pages de la commune ainsi que du maire. La journaliste, identifiée et nommée sur la vidéo, avait alors déposé plainte auprès du tribunal correctionnel estimant que le maire n’avait pas respecté les formalités imposées par la loi informatique et libertés. Le tribunal correctionnel puis la cour d’appel avait rejeté la demande de la plaignante, contrairement à la décision de la Cour de Cassation qui indique que le consentement aurait dû être demandé.

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