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Simplification administrative, acte II

18 mar
Simplification administrative, acte II
DIRIGEANT

Mars 2015

Une loi relative à la simplification de la vie des entreprises – la deuxième du quinquennat – a été adoptée en décembre. Elle autorise le gouvernement à légiférer par ordonnances pour alléger la charge administrative des entreprises.

Le chantier de la simplification administrative suit son cours. Dernière étape en date : l’adoption, au mois de décembre, d’une deuxième loi relative à la simplification de la vie des entreprises, la première ayant été promulguée en janvier 2014. Ce nouveau texte de loi acte une série de mesures, annoncées par le Conseil de la simplification pour les entreprises, qui n’avaient pas encore été transcrites en droit. Les plus importantes ne sont pas encore applicables. Elles le seront d’ici la fin de l’année, à mesure que paraîtront les ordonnances que le gouvernement est désormais autorisé à prendre pour simplifier l’environnement administratif des entreprises.

Les mesures à retenir

Parmi les nombreuses mesures mises en place par cette loi, ou qui le seront par ordonnance, plusieurs ont un impact important. C’est le cas notamment de l’extension du champ d’application du Titre emploi simplifié entreprises (TESE). Ce dispositif, qui permet d’alléger les formalités d’embauche et la gestion des déclarations sociales des salariés, était jusqu’alors réservé aux entreprises de moins de 10 salariés. Il va être étendu, par ordonnance, aux établissements comptant jusqu’à 20 salariés.

Le gouvernement va également légiférer par ordonnance pour réduire le seuil minimum du nombre d’actionnaires, qui passera de 7 à 2 dans les sociétés non cotées. L’objectif est de faciliter la constitution de sociétés anonymes. Il va également s’attaquer à l’harmonisation et à la simplification de la notion de « jour » (ouvré, ouvrable, franc ou calendaire), ce qui devrait simplifier l’application du Code du travail. Enfin, il est autorisé à supprimer ou transformer les régimes d’autorisation préalable et de déclaration auxquels sont soumises les entreprises dans le cadre de leur activité, par des régimes déclaratifs. Plus de 3 000 procédures sont concernées.

Les limites de la simplification

Malgré ces avancées, le Parlement n’a pas tenu compte du souhait des organisations patronales de remettre en cause deux mesures, génératrices à leurs yeux de contraintes supplémentaires et de complexité administrative. C’est le cas pour le compte de pénibilité, institué par la loi du 20 janvier 2014 sur l’avenir des retraites, qui est entré en vigueur comme prévu le 1er janvier. Sur ce point, toutefois, la loi de simplification prévoit que le gouvernement remette au Parlement, d’ici le 30 juin prochain, un rapport sur sa mise en œuvre. Le parlement n’a pas non plus souhaité revenir sur la mise en œuvre du mécanisme d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise, qui a lui aussi été maintenu, malgré l’avis contraire du Sénat.


© Thibault Bertrand - Uni-éditions - Février 2015