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Délais de paiement : la règle et la pratique

23 juin
FINANCES

Juin 2011

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 comporte un volet visant à mieux encadrer et à raccourcir les délais de paiement entre entreprises. Même s’il apparaît que la situation tend à s’améliorer au vu des études réalisées, la question reste sensible.

Une intervention nécessaire

La question des délais de paiement entre entreprises a longtemps été occultée par les pouvoirs publics. Pas question de s’immiscer sur ce terrain glissant, concernant des acteurs et intérêts privés. Sauf qu’à force de tirer sur la corde, les « retardataires » ont favorisé le développement d’abus et de dérives mettant en péril la santé des entreprises les plus fragiles. étranglées financièrement, ces dernières ne pouvant plus à leur tour honorer leurs échéances, un dangereux effet de contagion était en train de se mettre en place.

Liée à un contexte financier tendu, dû à la crise financière des « subprimes », cette situation a poussé les pouvoirs publics à mieux encadrer la procédure. Dans la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, ils ont prévu un volet visant à réduire la durée des délais de paiement afin d’alléger les tensions pesant sur la trésorerie des entreprises.

Des règles visant à réduire les délais

Cette loi prévoit, dans son titre II, de fixer des règles plus strictes en matière de délais de paiement. Elle renforce en particulier la portée de l’article L. 441-6 du Code du commerce, qui précise les limites admises en la matière. Ce dernier stipule ainsi que « le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut désormais, en principe, dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ».

Cette règle est néanmoins assortie d’exceptions. En effet, afin de permettre à certains secteurs pratiquant des délais de paiement historiquement élevés de s’adapter progressivement à cette nouvelle donne, la LME a autorisé la possibilité d’y déroger temporairement. Trente-quatre accords interprofessionnels ont ainsi été signés dans ce sens.

Une situation en demi-teinte

Depuis l’entrée en vigueur de la LME, la Banque de France a comptabilisé une progressive amélioration de la situation. Alors que la moyenne des délais de paiement des entreprises s’établissait en 2007 à 56 jours pour le crédit client et 65 jours pour le crédit fournisseur, ces délais sont respectivement passés en 2010 à 49 et 56 jours.

Pourtant, la situation reste contrastée. Malgré ces progrès, de nombreuses entreprises supportent encore des retards. C’est ce qui ressort d’une enquête de la CGPME, réalisée en 2010, selon laquelle 93 % des PME restent confrontées à des clients retardataires. Pire, un tiers d’entre elles reconnaissent que la situation s’est dégradée pour elles. En cause, notamment, une tendance croissante visant à demander des délais de paiement plus souples lors des négociations.

En savoir plus : www.cgpme.fr/documents/delais_paiement2010.pdf


© Uni-éditions – mai 2011