La convention annuelle ou pluriannuelle d’objectifs pour une association

11/03/2024 - 2 min de lecture

Gestion Gouvernance

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La convention annuelle ou pluriannuelle d’objectifs pour une association

Si vous obtenez une subvention publique d’une administration, il est possible que vous ayez à signer une convention d’objectifs. Elle n’est obligatoire que dans certains cas.

Au-delà d’un certain montant, les associations bénéficiant d’une subvention publique doivent signer un accord avec l’Administration. Cet accord écrit prend la forme d’une convention pluriannuelle d’objectifs. Explications.

QU’EST-CE QU’UNE CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ?

La convention d’objectifs entre une association et une administration (État, collectivités territoriales, établissements publics) permet de fixer, pour une ou plusieurs années, les engagements respectifs de chacun autour d’un projet défini.

L’association s’engage à assurer la mise en œuvre d’une action ou d’un programme d’actions comportant certaines obligations destinées à permettre la réalisation d’un service.

De son côté, l’administration s’engage à contribuer financièrement à ce service.

La conclusion d’une telle convention est obligatoire :

pour toutes les subventions dont le montant annuel dépasse 23 000€ ;
pour les associations qui organisent des spectacles vivants, quel que soit le montant de la subvention.

Quelle règlementation définit le fonctionnement d’une convention pluriannuelle ?

La circulaire du Premier ministre datant du 29 septembre 2015 définit le cadre général de la convention pluriannuelle. Cette circulaire, adressée aux préfets, apporte des précisions sur trois points en particulier :

Le cadre juridique régissant les subventions versées par les pouvoirs publics aux associations, notamment au regard des évolutions de la réglementation européenne des aides d’État ;
Les modalités d’instruction des demandes de subvention et les modèles de convention ;
Le rôle du délégué régional ou départemental à la vie associative.

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MODÈLE DE CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS

Un modèle de convention pluriannuelle d’objectifs a été élaboré, et un manuel d’utilisation à l’usage des administrations et des associations a été libellé pour faciliter la rédaction de la convention.

La convention doit définir l’objet, le montant, les modalités de versement de la contribution financière et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. Elle comporte également des indications sur les modalités d’évaluation de la qualité des actions menées.

La durée de la convention est limitée à 4 ans. Son renouvellement est subordonné à l’évaluation des actions et des résultats de l’association, ainsi qu’à des contrôles, notamment financiers.

SANTÉ, ÉDUCATION… QUELS SECTEURS SONT CONCERNÉS ?

Le projet financé doit être en accord avec les préoccupations des pouvoirs publics. Il doit donc coïncider avec les objectifs d’intérêt général dont les pouvoirs publics sont les garants. Dans le modèle de convention, il est précisé que « l'Administration contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général). Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention. »

Les domaines d’intervention de l’action sont notamment les suivants :

Les activités éducatives et culturelles (activités éducatives, pédagogiques, artistiques, incitation à la lecture et l’écriture, alphabétisation et lutte contre l’illettrisme…)
Les loisirs (loisirs culturels, chantiers-patrimoine, loisirs sportifs…).

DANS QUELS CAS PARLE-T-ON DE CPO TRIPARTITE ?

La convention tripartite a été rendue obligatoire à partir de 2002. Dès 2017, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) ont commencé à remplacer les conventions tripartites. Depuis 2021, tous les gestionnaires d’Ehpad sont réputés avoir signé un CPOM.

LES OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION

Dans les six mois de la clôture de chaque exercice, vous devrez fournir un compte-rendu financier qui retrace l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la convention. Il sera accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif de l’action ou du programme d’actions. Vous devrez également fournir les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, ainsi qu’un rapport d’activité.

Trois mois au moins avant le terme de la convention, vous devrez produire un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de l’action ou du programme d’actions.

Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’administration, dans le cadre de l’évaluation ou du contrôle financier annuel. Vous devez vous engager à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

LES SANCTIONS ENCOURUES

En cas d’inexécution ou de modification substantielle, ou encore, en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de l’administration, cette dernière peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants. L’administration doit alors vous en informer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si une des deux parties ne respecte pas ses obligations, il est également prévu une clause de résiliation. La convention peut ainsi, dans ce cas, être résiliée de plein droit par la partie lésée, « sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse » comme le rappelle le modèle de convention.

En cas de litige entre les deux parties, c’est le tribunal administratif qui est compétent.

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