La convention annuelle ou pluriannuelle d’objectifs pour une association

Si vous obtenez une subvention publique d’une administration, il est possible que vous ayez à signer une convention d’objectifs. Elle n’est obligatoire que dans certains cas.

La convention d’objectifs entre une association et une administration (État, collectivités territoriales, établissements publics) permet de fixer, pour une ou plusieurs années, les engagements respectifs de chacun autour d’un projet défini. L’association s’engage à mettre en œuvre une action ou un programme d’actions comportant certaines obligations destinées à permettre la réalisation d’un service, et l’administration s’engage à contribuer financièrement à ce service.

La conclusion d’une telle convention est obligatoire pour toutes les subventions dont le montant annuel dépasse 23 000€. Pour les associations qui organisent des spectacles vivants, la convention est obligatoire quel que soit le montant de la subvention.

UN SEUL MODÈLE DE CONVENTION D'OBJECTIFS

Un modèle unique de convention d’objectifs a été élaboré et un manuel d’utilisation à l’usage des administrations et des associations, a été libellé pour faciliter la rédaction de la convention.

La convention doit définir l’objet, le montant, les modalités de versement de la contribution financière et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. Elle comporte également des indications sur les modalités d’évaluation de la qualité des actions menées.
La durée de la convention est limitée à quatre ans. Son renouvellement est subordonné à l’évaluation des actions et des résultats de l’association, ainsi qu’à des contrôles, notamment financiers.

LES OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION

Dans les six mois de la clôture de chaque exercice, vous devrez fournir un compte rendu financier qui retrace l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la convention. Il sera accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif de l’action ou du programme d’actions. Vous devrez également fournir les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, ainsi qu’un rapport d’activité.

Trois mois au moins avant le terme de la convention, vous devrez produire un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de l’action ou du programme d’actions.

Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’administration, dans le cadre de l’évaluation ou du contrôle financier annuel. Vous devez vous engager à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

LES SANCTIONS ENCOURUES

En cas d’inexécution ou de modification substantielle, ou encore, en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de l’administration, cette dernière peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants. L’administration doit alors vous en informer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour en savoir plus :

circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations.

Article à caractère informatif et publicitaire.
Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.

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