Départ d’un salarié : tout savoir sur la rupture conventionnelle

Ouverte aux salariés en contrat à durée indéterminée, la rupture conventionnelle est une procédure de rupture de contrat à l’amiable. Comment procéder ? Quelles erreurs ne pas commettre ?

QU’EST-CE QUE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ?

La rupture conventionnelle ne doit pas être confondue avec le licenciement ou la démission. C’est la seule procédure de rupture de contrat de travail réalisée à l’amiable. En d’autres termes, elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Réservée aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI), la rupture conventionnelle est actée après la signature d’une convention par l’employeur et le salarié. Cette convention doit être impérativement validée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et de la solidarité (DREETS).

La rupture conventionnelle suppose le versement d’une indemnité de rupture pour le salarié, et lui ouvre droit aux allocations chômage s’il remplit les conditions pour les percevoir.

L’ENTRETIEN PRÉALABLE

La première étape de la procédure est l’entretien. Ses conditions sont librement fixées entre l’employeur et le salarié, qui le programment d’un commun accord.

Le salarié peut être accompagné par un tiers : un salarié de l’entreprise représentant du personnel, un conseiller syndiqué externe, etc. Cette éventuelle assistance doit être notifiée par le salarié à son employeur avant l’entretien.

De son côté, l’employeur peut également se faire assister, soit par un membre de son choix parmi le personnel de l'entreprise, soit par un membre de son organisation syndicale d'employeurs (ou par un autre employeur relevant de la même branche, si l'association emploie moins de 50 salariés).

L’employeur doit informer le salarié de cette éventuelle assistance avant le déroulement de l’entretien.

LA CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Ensuite, doit être établie la convention de rupture conventionnelle individuelle. Ce document écrit contractuel doit obligatoirement prévoir les clauses suivantes : la date de rupture du contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l'homologation par la DREETS ; le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Elle ne doit pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

La convention est signée par l’employeur et le salarié, qui en conserve chacun un exemplaire.

L’employeur et le salarié disposent ensuite de 15 jours calendaires pour se rétracter, à partir du lendemain de la signature de la convention de rupture conventionnelle. Les motifs de rétraction sont laissés à l’appréciation de chacune des deux parties.

L’ENVOI DE LA CONVENTION DE RUPTURE A LA DREETS

La convention de rupture conventionnelle du contrat de travail doit être transmise à la DREETS pour étude et validation. Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion met à disposition une procédure de télétransmission des conventions.

La DREETS dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour vérifier la validité de la convention. En l’absence de réponse, passé ce délai, la convention est homologuée. En cas de refus de validation, la DREETS doit motiver sa décision.

LES ERREURS A NE PAS COMMETTRE

Le non-respect de la procédure par l’employeur permet au salarié d'obtenir l'annulation de la rupture conventionnelle. Il est également en droit de percevoir le versement des indemnités pour licenciement injustifié sans cause réelle et sérieuse. Pour cela, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes.

De son côté, le salarié doit poursuivre son activité telle que définie par son contrat de travail jusqu’au terme de la procédure. Tout manquement peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

BON À SAVOIR

332 866, c’est le nombre de ruptures conventionnelles de contrat de travail enregistrées par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, de janvier à septembre 2021.

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