La rupture conventionnelle du contrat de travail

La rupture conventionnelle permet de se séparer d’un salarié de manière amiable, en négociant d’un commun accord les conditions de cette séparation.

DE QUOI S’AGIT-IL ?

La rupture conventionnelle est un cadre juridique qui permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord les conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Contrairement à un licenciement, dont le motif peut être contesté devant le conseil des prud’hommes, la rupture conventionnelle n’a pas besoin d’être motivée, ce qui sécurise l’accord conclu par les parties. Cette procédure, qui est réservée aux contrats de travail à durée indéterminée, est de plus en plus utilisée. En 2021, 453 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées par l’administration.

QUEL EST L’INTÉRÊT DE CE MODE DE RUPTURE POUR L’EMPLOYEUR ?

Le principal avantage de la rupture conventionnelle est de sécuriser la séparation sur le plan juridique. Plus besoin d'avancer un motif de licenciement, susceptible d’être contesté, pour justifier du départ d'un salarié. De ce fait, la rupture conventionnelle réduit les risques potentiels de contentieux. D’autant qu’une fois la convention signée, cette dernière ne peut être remise en cause par le salarié, sauf en cas de vice de forme ou de consentement. Dernier avantage : ce mode de rupture évite de devoir recourir à un licenciement, ce qui n’est jamais un choix facile pour un employeur.

ET POUR LE SALARIÉ, QUEL EST L’INTÉRÊT ?

La rupture conventionnelle permet au salarié de quitter l’entreprise rapidement, dans le cadre d’un accord négocié et de se projeter rapidement sur un autre projet professionnel. Le tout sans renoncer à ses intérêts, puisque l’accord conclu lui donne droit à une indemnité de rupture conventionnelle dont le montant ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement, ainsi qu’à une couverture d’assurance chômage, tout comme n’importe quel salarié licencié.

QUELLES CONDITIONS FAUT-IL RESPECTER ?

La rupture conventionnelle est soumise à des règles précises. Pour commencer, un entretien préalable est nécessaire. Il doit permettre aux parties d’acter le principe de la séparation et de se mettre d’accord sur les modalités pratiques de la rupture (date de départ, montant de l'indemnité versée par l'employeur, préavis à effectuer ou pas). Une fois la convention signée, un délai de rétractation d’un mois doit être observé, pour permettre au salarié de revenir sur sa décision. Enfin, à l’issue de ce délai, la convention doit être visée par l’administration, pour être homologuée (décision sous 15 jours ouvrés) et prendre valeur définitive.

BON À SAVOIR

453 000, c’est le nombre de ruptures conventionnelles conclues en 2021, selon le ministère du Travail.

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