Rupture de contrat aidé : comment cela se passe-t-il ?

Les associations ont souvent recours aux contrats aidés, des contrats de travail destinés favoriser l’accès ou le retour à l’emploi de certaines personnes confrontées à des difficultés d’insertion professionnelle. À durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), ces contrats peuvent être rompus à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

DE QUELS CONTRATS AIDÉS PARLE-T-ON ?

Les contrats aidés qui concernent plus spécifiquement les associations à but non lucratif sont principalement au nombre de deux :

Le contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), ouvert aux chômeurs de longue durée, seniors, travailleurs handicapés ou encore bénéficiaires de certains minima sociaux. Il peut être à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) : au moins six mois (trois mois dans certains cas) et renouvelable jusqu’à 24 mois, voire 5 ans sous certaines conditions.
Le contrat adulte-relais, destiné aux moins de 30 ans sans emploi (ou en CUI-CAE sous réserve que le contrat prenne fin) et résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

D’autres types de contrats aidés - contrat unique d’insertion – contrat d’initiative emploi (CUI-CIE), contrat emploi franc - peuvent être conclus par un groupement d’employeurs, seul type d’association régie par la loi de 1901 éligible à ces dispositifs.

QUAND PEUT-ON ROMPRE UN CONTRAT AIDÉ ?

Pour un CDD, si la rupture anticipée est à l’initiative de l’employeur, elle ne peut intervenir que dans l’un des cas suivants : faute grave du salarié, cas de force majeure (incendie, inondation des locaux...) ou inaptitude médicale du salarié constatée par la médecine du travail. De son côté, le salarié peut rompre le contrat aidé si cela lui permet une embauche en contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois ou en contrat à durée indéterminée, ou encore en cas d’inscription à une formation conduisant à une qualification telle que prévue à l’article L. 6314-1 du Code du travail. Un contrat aidé à durée déterminée peut aussi être rompu par anticipation après accord des deux parties.

Un CDI associé à un contrat aidé peut être rompu en cas de licenciement pour faute grave du salarié, force majeure, inaptitude médicalement constatée, motif économique, en cas de démission du salarié ou dans le cadre d‘une rupture conventionnelle entre les deux parties.

COMMENT ROMPRE UN CONTRAT AIDÉ ?

En cas de rupture du contrat de travail avant la fin de la période sur laquelle porte l’aide à l’insertion professionnelle, l’association est tenue de signaler la rupture du contrat à l’Agence de services et de paiement (ASP) et à l‘organisme de placement (Pôle emploi, Mission locale ou Cap emploi) dans un délai de 7 jours maximum. Le versement de l’aide est alors interrompu.

BON À SAVOIR

342 000. C’est le nombre d’embauches en contrats aidés réalisées en 2019 (source : Institut national de la statistique et des études économiques – Insee).

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