Retour au site Crédit Agricole
Le blog des entreprises / Activité

Une sélection d’actualités générales, financières et sociales utiles pour votre entreprise

Changement de TVA : quels impacts

20 nov
Changement de TVA : quels impacts
Activité

Novembre 2013

Le 1er janvier 2014, de nouveaux taux de TVA vont entrer en vigueur. L’impact de cette mesure fiscale aura des répercussions plus ou moins prononcées pour les entreprises, en fonction de leur secteur d’activité.

La nouvelle était connue de longue date puisqu’elle figurait dans le texte de la loi de finances rectificative pour 2012. Mais son impact sera important, pour les consommateurs et, par conséquent, les entreprises. En effet, la modification des taux de TVA, qui va entrer en vigueur le 1er janvier 2014, devrait rapporter 6,4 milliards d’euros à l’État, au titre de l’année 2014. Et donc amputer le pouvoir d’achat des ménages d’autant. Bonne nouvelle malgré tout : ces rentrées fiscales permettront de dégager des ressources pour financer le Crédit impôt compétitivité emploi (Cice), cette prime allouée aux entreprises, équivalente, au final, à une réduction de charges sociales.

Les nouveaux taux
Les taux de TVA évolueront selon les modalités suivantes :

- le taux normal, qui s’applique à la majorité des biens et des prestations de service, passera de 19,6 % à 20 % ;
- le taux intermédiaire, qui concerne la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, sera relevé de 7 % à 10 % ;
- le taux réduit, auquel sont soumis les produits de première nécessité (produits alimentaires et énergie), sera abaissé de 5,5 % à 5 %.
- Enfin, le taux super réduit de 2,1 %, qui est appliqué aux médicaments remboursés par la Sécurité sociale et à la presse, ne sera pas modifié.

À noter qu’en Corse, le taux dérogatoire de 8 % appliqué à certaines dépenses (travaux immobiliers, achats de matériels agricoles) passera à 10 %.

Les secteurs les plus touchés
Sur un plan théorique, la modification des taux de TVA ne devrait pas avoir d’incidence financière pour les entreprises puisque ce sont les consommateurs qui paient cette taxe. Les dépenses qu’elles acquittent au titre de la TVA leur sont en effet rétrocédées mensuellement ou trimestriellement par l’État. En pratique pourtant, la donne est plus complexe.

Globalement, les nouveaux taux devraient occasionner une charge financière de 6,4 milliards d’euros pour les consommateurs, rien qu’au titre de l’année 2014, ce qui va immanquablement entraîner des arbitrages en matière de dépenses. De ce point de vue, les entreprises les plus touchées sont celles dont les prestations seront taxées au taux intermédiaire de 10 % (contre 7 % actuellement). Autrement dit, celles des secteurs de la restauration, du bâtiment et du transport.

La mise en oeuvre de la mesure
Elle sera un peu délicate en ce qui concerne les commandes de biens et prestations à cheval sur 2013 et 2014, c’est-à-dire les opérations conclues en 2013, mais dont la facturation interviendra à partir du 1er janvier 2014. De ce point de vue, la règle est claire : la hausse du taux s’appliquera aux transactions dont le fait générateur – autrement dit la livraison de la commande, ou la réalisation de la prestation (l’achèvement du chantier par exemple, dans le cas d’une rénovation) – interviendra après cette échéance. Ainsi, dans le cas d’une prestation de travaux ayant donné lieu à un devis accepté et signé par le client en 2013, au taux de 7 %, c’est le futur taux de 10 % qui s’appliquera si le chantier s’achève en 2014, même s’il a démarré en 2013. Concernant les acomptes en revanche, ceux-ci sont soumis au taux de TVA en vigueur le jour de leur versement.

Pour en savoir plus :
Service-Public.fr – Comment appliquer les différents taux de TVA


© Uni-éditions – MIG – novembre 2013