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Marchés publics : des mesures en faveur des PME

12 nov
Activité

Novembre 2014

Eu égard à leur nombre, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises captent une part des marchés publics beaucoup plus importante que les PME. Plusieurs mesures, récemment entrées en vigueur, devraient contribuer à réduire ce déséquilibre.

75 milliards d’euros : c’est le montant annuel de la commande publique. Une belle somme pour les PME ! Sauf que celles-ci n’ont pas toujours accès à ces marchés. Notamment du fait de leur taille. Heureusement, les choses bougent. Notamment sous la pression de l’Europe, qui pousse les États à assouplir les conditions d’accès aux marchés publics, pour garantir une véritable liberté de concurrence.
Conséquence concrète : afin de se conformer aux directives de Bruxelles en la matière, le gouvernement français a récemment pris par décret plusieurs mesures visant à favoriser l’accès des PME à la commande publique. Elles sont entrées en vigueur le 1er octobre 2014.

Des exigences revues à la baisse

La première de ces mesures concerne les exigences requises, en termes de capacité financière, pour participer à un marché public. Désormais, le montant du chiffre d’affaires exigé pour candidater est plafonné. Il "ne peut être supérieur au double de la valeur estimée du marché", indique le décret.
Ce changement est de taille. Jusqu’alors, le flou de la réglementation laissait la porte ouverte aux abus. En effet, les acheteurs publics avaient une grande latitude pour fixer les seuils de capacité financière requis. Résultat : ces derniers s’avéraient souvent disproportionnés, ce qui écartait de facto les PME de certains marchés.

Des formalités allégées

Deuxième nouveauté : le décret simplifie la constitution des dossiers de candidatures. D’une part, en dispensant les entreprises de fournir des documents que les acheteurs publics ont la possibilité d’obtenir gratuitement en ligne. D’autre part, en incitant ces derniers à permettre aux entreprises de ne pas produire les documents qui leur ont déjà été demandés dans le cadre d’une procédure antérieure, dès lors qu’ils sont encore valables. Cette mesure va atténuer la complexité de constitution des dossiers de candidature, et donc réduire leur coût de traitement, qui constitue pour les PME l’un des principaux obstacles à l’accès à la commande publique.

La création d’un partenariat d’innovation

Enfin, le décret institue un nouveau cadre contractuel en matière de marchés publics : le partenariat d’innovation. Celui-ci permet aux acheteurs publics de mettre en place un partenariat à long terme, dans le cadre des appels d’offres portant sur un produit ou une prestation innovante. Il va permettre d’établir des contrats dans la durée avec des entreprises couvrant différentes étapes de la chaîne d’innovation (recherche, développement, commercialisation), sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle mise en concurrence à chaque étape du programme, comme c’était jusqu’alors le cas.

Pour en savoir plus :
Legifrance - Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014


© Thibault Bertrand - MIG/Uni-éditions - novembre 2014