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Cession d’entreprise : la sanction est réduite en cas de défaut d’information des salariés

21 oct
Cession d'entreprise : la sanction est réduite en cas de défaut d'information des salariés
DIRIGEANT

Octobre 2015

La loi Hamon imposait aux dirigeants cédant leur entreprise d’en informer au préalable les salariés, sous peine de nullité. La loi Macron, votée cet été, allège la sanction et réduit la portée de cette obligation.

En quoi consiste le droit d’information préalable des salariés ?

Ce droit, mis en place par la loi Hamon du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, oblige les dirigeants à informer leur personnel en cas de cession de l’entreprise. Concrètement, en cas de cession d’une participation portant sur plus de 50 % des parts sociales ou des actions de la société, le dirigeant est tenu d’en informer les salariés, au plus tard deux mois avant la date de l’opération. Cette obligation d’information porte sur les entreprises de moins de 250 salariés. L’objectif visé par le législateur est de permettre aux salariés de se positionner comme repreneurs éventuels.

Que change la loi Macron ?

Le principe du droit préalable d’information n’est pas remis en cause. En revanche, la portée des sanctions qui l’encadrent est sensiblement réduite. Alors que le défaut d’information préalable pouvait entraîner la nullité de la vente, désormais, il sera sanctionné par une amende civile, dont le montant sera plafonné à 2 % du prix de vente. À cet égard, il faut rappeler que le conseil constitutionnel a jugé illégale, dans une décision en date du 17 juillet 2015, la nullité de la vente pour défaut d’information. Ses membres ont considéré que cette sanction était totalement disproportionnée par rapport à la liberté d’entreprendre. Au final, la loi Macron régularise en quelque sorte la situation.

Cette loi comporte-t-elle d’autres dispositions relatives à la cession d’entreprise ?

Oui, et la plus importante d’entre elles réduit le champ d’application de l’obligation préalable d’information. Alors que celui-ci était large et englobait certains types de cession pour lesquels les salariés ne pouvaient pas déposer d’offre concurrente, telles que les opérations intra-groupes, les opérations à titre gratuit, les apports, les fusions, il est désormais circonscrit aux cessions à titre onéreux, donc aux ventes uniquement.

Quand ces dispositions entrent-elles en vigueur ?

Le texte de loi prévoit qu’elles soient appliquées au plus tard 6 mois après la publication de la loi, c’est-à-dire avant le 8 février 2016. Néanmoins, le ministre de l’Économie souhaite aller vite sur ce dossier. L’objectif annoncé par ses services est de prendre un décret d’application rapidement pour une entrée en vigueur au 1er novembre 2015.

Pour en savoir plus :
Legifrance - Loi n° 2015-990 du 6 août 2015


© Thibault Bertrand – MIG/Uni-éditions – octobre 2015