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Le blog des entreprises / DIRIGEANT

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Un décret qui intéresse les cédants

09 déc
DIRIGEANT

Décembre 2014

Le décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 précisant les modalités d’application du nouveau droit d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise a été publié. Il fixe les conditions dans lesquelles l’annonce de la mise en vente de l’entreprise doit être communiquée aux salariés. De ce point de vue, l’employeur a le choix : réunion du personnel, affichage, courrier postal, mail, document remis en main propre, etc. À charge pour lui d’acter, de manière écrite, cet échange (émargement d’un registre, remise d’un récépissé, etc.). Le décret précise aussi le champ d’application du devoir d’information aux opérations en cours. De ce point de vue, les cessions qui ont fait l’objet d’une entrée en négociation exclusive avant le 1er novembre 2014 ne sont pas concernées. Pour tout savoir sur ce sujet, il est conseillé de consulter le Guide pratique sur le droit d’information des salariés publié par le ministère de l’Économie sur ce sujet.


© Thibault Bertrand - Uni-éditions - décembre 2014