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Un fichier national pour les dirigeants interdits de gestion

04 juin
DIRIGEANT

Juin 2012

Les dirigeants qui commettent des fautes de gestion ou se retrouvent en faillite personnelle peuvent être frappés d’une interdiction de gérer, prononcée par le tribunal de commerce. Cette sanction sera bientôt consignée dans un futur registre tenu au niveau national.

Les dirigeants d’entreprise supportent les conséquences de leur gestion. En cas de faute, d’incompétence manifeste, voire de malhonnêteté, menant à la faillite de l’activité, ils peuvent être condamnés soit à un comblement du passif, soit à des sanctions financières, ou encore à une interdiction de gérer. Cette dernière sanction est fréquente. Il suffit en effet d’une faillite personnelle pour qu’elle soit prononcée. Dans les cas les plus graves, l’interdiction peut être prononcée pour une durée de 15 ans.

Jusqu’alors, cette sanction n’était pas toujours inscrite au registre du commerce et des sociétés. Seule l’identité des commerçants touchés par une interdiction devait obligatoirement y figurer. Les autres professions n’étaient pas concernées par cette obligation. Dans ce cas, une simple mention au casier judiciaire était inscrite.

Consultation restreinte

Les tribunaux de commerce étaient ainsi privés de cette information sensible. C’est pourquoi la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a prévu la création d’un fichier national des personnes interdites de gestion. Pour l’heure, ce fichier n’est pas encore opérationnel. Ses modalités précises de mise en œuvre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Comme le précise son article 71, celui-ci consignera « les faillites personnelles et les autres mesures d’interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation agricole, une entreprise ayant toute autre activité indépendante ou une personne morale ». Le fichier mentionnera également le jugement ou l’arrêt ayant prononcé la mesure. Par contre, les sanctions disciplinaires n’y figureront pas. Il sera géré, au niveau national, par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et ne pourra être consulté que par certaines personnes dûment autorisées : les magistrats et les personnels de l’institution judiciaire, les personnels des services du ministère de la Justice et les représentants de l’administration dans le cadre de leur mission de lutte contre les fraudes.


© Thibault Bertrand – Uni-éditions – juin 2012