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11 mesures pour renforcer la trésorerie des entreprises

08 avr
FINANCES

Avril 2013

Le ralentissement économique enregistré en 2012, lié à un contexte tendu en matière de délais de paiement, fragilise la situation financière des entreprises. Pour endiguer le problème, les pouvoirs publics mettent en place un plan d’action destiné à renforcer leur trésorerie.

On savait les petites et moyennes entreprises confrontées à des problèmes de trésorerie récurrents. Le rapport Charpin, remis courant janvier au ministre de l’Économie Pierre Moscovici, le confirme. Selon ce document, 49 % des entreprises rencontrent des difficultés occasionnelles pour financer leur poste client, 20 % sont confrontées à des difficultés systématiques.

Une situation problématique
Malgré le rebond économique enregistré en 2010-2011, les entreprises n’ont pas reconstitué leur niveau de trésorerie d’avant crise. Parallèlement, l’activité économique replonge, avec une croissance nulle en 2012 et des perspectives 2013 fortement revues à la baisse. Enfin, la réduction des délais de paiement, amorcée en 2008, marque le pas. Selon l’Observatoire des délais de paiement, un tiers des entreprises sont toujours payées à plus de 60 jours, ce qui fragilise un peu plus leur trésorerie.

Des mesures pour inverser la tendance
Pour endiguer le problème, les pouvoirs publics ont annoncé début février un plan d’action de 11 mesures visant à renforcer la trésorerie des entreprises. La principale est déjà en place. Début janvier, en effet, le gouvernement a doté la Banque publique d’investissement (BPI) d’un fonds de 500 millions d’euros, destiné à garantir les crédits de trésorerie accordés par les banques privées aux TPE et PME. Les dirigeants peuvent d’ores et déjà s’adresser à leur interlocuteur bancaire pour en bénéficier.
Les autres mesures seront progressivement mises en place dans le courant de l’année 2013. L’une d’elles concerne le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Une mesure fiscale, opérationnelle depuis le 1er janvier 2013, qui équivaut à une baisse de cotisations sociales de 4 à 6 %, sur les salaires inférieurs à 2,5 Smic. Beaucoup avaient regretté le fait qu’il faille attendre 2014 pour percevoir son montant. Un mécanisme dérogatoire permettra de le toucher par anticipation.
Parallèlement, le gouvernement souhaite encourager les PME à recourir plus activement aux outils alternatifs de financement et de couverture. En l’occurrence, l’assurance-crédit, qui ne concerne aujourd’hui que 10 % des entreprises de plus de 10 salariés, et l’affacturage, dont le coût reste un obstacle pour beaucoup de petites entreprises. Sur ce dernier point, Oseo sera chargée de faciliter l’accès à un produit d’affacturage, garanti à hauteur de 200 000 €.

Des sanctions plus dissuasives
Enfin, les pouvoirs publics mettront l’accent sur le contrôle des délais de paiement et l’application de sanctions plus dissuasives en cas d’infraction. Le nombre des contrôles, en majorité ciblés sur les grandes entreprises, va augmenter. D’autre part, une loi autorisera la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à appliquer, de sa propre initiative, des amendes administratives aux entreprises fautives. Les sanctions pourront atteindre 375 000 € par infraction pour une personne morale et 75 000 € pour une personne physique. Objectif : renforcer la dissuasion. Celle-ci est aujourd’hui inopérante, dans la mesure où les entreprises victimes de retard de paiement refusent d’aller au contentieux par crainte de perdre des marchés.

Pour en savoir plus :
economie.gouv.fr


© Uni-éditions – MIG – mars 2013