Retour au site Crédit Agricole
Le blog des entreprises / FINANCES

Une sélection d’actualités générales, financières et sociales utiles pour votre entreprise

Un nouveau crédit d’impôt en faveur de l’innovation

08 avr
FINANCES

Avril 2013

Le crédit d’impôt innovation, entré en vigueur le 1er janvier 2013, permet aux entreprises qui engagent certaines dépenses liées à l’innovation, d’en récupérer une partie, l’année suivante. Son montant est plafonné à 80 000 € par an.

La loi de finances pour 2013 a institué un nouvel avantage fiscal en faveur des entreprises innovantes. Baptisé crédit d’impôt innovation (CII), il permet aux entreprises qui engagent certaines dépenses spécifiques, liées à l’innovation, d’en récupérer une partie sous forme de crédit d’impôt. La part des investissements susceptibles d’être pris en compte est de 20 %, dans la limite d’un plafond global de dépenses annuel de 400 000 €. Ce qui ouvre droit à un remboursement pouvant atteindre 80 000 €.

Deux dispositifs complémentaires
Ce crédit d’impôt innovation vient s’ajouter à un avantage fiscal bien connu des dirigeants d’entreprises innovantes, le crédit d’impôt recherche (CIR), institué en 1983 et maintes fois remanié depuis. Désormais, ces deux dispositifs vont se compléter. Alors que le CIR est axé sur la recherche et le développement (R&D), le nouveau CII cible pour sa part des coûts situés en aval de cette phase proprement dite.

Ce dernier va prendre en compte deux catégories de dépenses. D’une part, les investissements liés à la conception de prototypes. D’autre part, les frais "d’installations pilotes de nouveaux produits". Autrement dit ceux engagés pour tester de nouveaux produits ou procédés "à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle". Plusieurs postes de charges pourront être pris en compte. Les achats d’équipements bien sûr, mais aussi les frais de personnel, certaines dépenses de fonctionnement, ainsi que les coûts de défense des brevets.

Contrairement au crédit d’impôt recherche, qui concerne toutes les entreprises, le CII est plus restrictif. Il est en effet réservé aux entreprises de moins de 250 salariés qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou présentent un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Point important : le caractère innovant du projet, condition indispensable à l’octroi du CII, sera évalué selon des critères précis. Il faudra que le bien ou le procédé concerné ne soit pas encore sur le marché. Il faudra aussi qu’il se distingue des productions existantes par des performances supérieures, sur le plan technique, en termes d’ergonomie, de fonctionnalités, ou d’écoconception.

Demande préalable
Pour bénéficier de ce nouveau crédit d’impôt, la première chose à faire est de s’assurer que les dépenses envisagées sont bien éligibles. Pour cela, il convient de solliciter un accord préalable de l’administration fiscale en contactant la Direction des services fiscaux dont l’entreprise dépend. Cette formalité préalable doit être effectuée au moins six mois avant l’envoi de la demande de crédit d’impôt, l’administration disposant d’un délai de 3 mois pour répondre.

Si l’entreprise obtient une réponse favorable, son crédit d’impôt viendra diminuer l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été réalisées. En cas d’excédent, l’entreprise pourra demander à obtenir le remboursement immédiat de cette créance. À défaut, un report sera effectué sur les deux exercices suivants.

Pour en savoir plus :
apce.com
Article 71 de la loi de finance n°2012-1509 du 29 décembre 2012
Article 244 quater B du Code général des impôts


© Uni-éditions – MIG – mars 2013