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Contrôle Urssaf : les règles s’assouplissent

14 nov
Contrôle Urssaf : les règles s'assouplissent
Social RH

Novembre 2016

Un décret, publié le 10 juillet 2016, modifie les règles et procédures en vigueur en matière de contrôle Urssaf. Une bonne nouvelle pour les employeurs, dont ce texte renforce les droits et prérogatives.

Renforcer les droits et garanties des employeurs dans le cadre des contrôles réalisés par l’Urssaf, tel est l’objectif des pouvoirs publics qui avaient inscrit cette mesure dans le texte de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Un décret d’application était attendu. Ce dernier a été publié le 10 juillet dernier. Parmi ses dispositions, certaines sont d’ores et déjà applicables, d’autres entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

Avis de contrôle obligatoire

Première nouveauté : les employeurs contrôlés doivent désormais être systématiquement informés, en amont des contrôles diligentés. L’Urssaf est tenue de leur envoyer, au moins 15 jours avant la visite de son agent, un avis de passage (sauf en cas de suspicion de travail dissimulé). Jusqu’à maintenant, l’envoi de cet avis n’avait pas force légale, ce qui le rendait plus ou moins aléatoire. Depuis le 11 juillet dernier, le manquement à cette obligation rend la procédure de contrôle caduque.

Deuxième avancée importante : l’administration est tenue de davantage motiver le contenu de ses décisions. Une fois le contrôle effectué, elle doit adresser à l’employeur une lettre d’observation, justifiant chacun des motifs de redressement retenus, sur la base de leur fondement juridique, ainsi que le montant et le mode de calcul des redressements opérés.

À réception de cette lettre, l’employeur dispose de 30 jours pour répliquer et apporter de nouveaux éléments à l’appui de ses remarques. S’il fait usage de ce droit, l’administration est alors tenue de lui répondre, toujours de manière motivée, en détaillant par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, ne sont pas retenus et ceux qui demeurent envisagés.

Les erreurs de bonne foi

À partir du 1er janvier 2017, d’autres mesures entreront en vigueur. D’abord, les majorations de retards ne seront plus systématiques. Lorsqu’une entreprise commettra une erreur de bonne foi dans le versement de ses cotisations, elle aura la possibilité de la régulariser dès l’échéance suivante, sans subir de pénalités, à condition que le différentiel soit inférieur à 5 % du montant des cotisations initialement versées.

D’autre part, le délai de saisine de la Commission de recours amiable, qui permet aux cotisants de contester une décision de l’Urssaf, sera porté de 1 à 2 mois. Ce qui donnera plus de souplesse pour réagir. Enfin, les employeurs pourront se prévaloir des dispositions de la Charte du cotisant, un document qui leur est adressé avec l’avis de passage en cas de contrôle, pour faire valoir leurs droits en cas d’infraction aux règles de procédures et de recouvrement.


© Thibault Bertrand - Uni-éditions - octobre 2016