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Le blog des entreprises / Social RH

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L’emploi de travailleurs handicapés dans les PME

23 juin
Social RH

Juin 2011

Votée le 10 juillet 1987, la loi en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés oblige les dirigeants d’entreprises d’au moins de 20 salariés à employer une proportion de 6% de travailleurs handicapés.

La mesure s’applique aux personnes reconnues comme handicapées par la Cotorep (Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel), mais aussi à d’autres catégories de travailleurs handicapés, par exemple les victimes de maladies professionnelles et d’accidents du travail présentant une incapacité permanente d’au moins 10 %.

Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises ne remplissant pas leur obligation au regard de l’emploi des travailleurs handicapés voient les sanctions encourues à leur égard se durcir.
L’Agefiph, le fonds collectant les pénalités évalue d’ores et déjà à 6 000 le nombre d’entreprises contrevenantes, et donc susceptibles de devoir payer des pénalités.

Pour entrer en conformité avec leurs obligations, les PME disposent d’un délai de 6 mois. Les entreprises de moins de 50 salariés auront ainsi jusqu’au 30 juin pour atteindre le ratio obligatoire de 6 %.

Concrètement, les entreprises doivent effectuer tous les ans une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), auprès de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Cette année, elle doit être déposée avant le 15 février 2010. À noter : les entreprises qui déclarent sur Internet disposent d’un délai supplémentaire.
Attention cependant, depuis le début de l’année les modalités de décompte ont changé. Auparavant les salariés handicapés comptaient pour une unité dès lors qu’ils étaient présents dans les effectifs au moins 6 mois sur les douze derniers mois. Désormais, un travailleur handicapé dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale compte pour une unité, multipliée par le nombre de jours de présence, rapporté à l’année. Exemple : pour un travailleur handicapé présent du 1er janvier au 31 octobre à plein temps, le calcul sera le suivant : 1 unité x 10 mois sur 12 = 0,83. Les salariés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale sont pris en compte pour 0,5 unité.

Contrats de sous-traitance

Pour répondre à leur obligation, les entreprises ont aussi la possibilité d’avoir recours à des contrats de sous-traitance avec des entreprises spécialisées telles que des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements ou services d’aides par le travail (Esat). Pour connaître les entreprises agrées, les employeurs peuvent consulter une base de donnée nationale sur le site de l’Agefiph et se renseigner auprès de la direction départementale du travail dont dépend l’entreprise. Cependant ces contrats de sous-traitance ne peuvent exonérer l’entreprise son obligation d’emploi que dans une limite de 50 % .

En savoir plus :
- www.agefiph.fr
- Informations pratiques sur la DOETH sur www.travail-emploi-sante.gouv.fr


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