Retour au site Crédit Agricole
Le blog des entreprises / Social RH

Une sélection d’actualités générales, financières et sociales utiles pour votre entreprise

Le don de jours de repos

25 juin
Social RH

Juin 2014

La loi qui permet le don de jours de repos au parent d’un enfant gravement malade a été promulguée le 9 mai dernier. Ce texte ajoute deux nouveaux articles dans le Code du travail.

Depuis le 10 mai dernier, vos salariés peuvent renoncer à certains de leurs jours de repos au bénéfice d’un autre employé de l’entreprise ayant la charge d’un enfant avec de graves problèmes de santé. Cette pratique avait déjà été mise en place au cas par cas dans certaines sociétés. Elle est désormais encadrée par la loi.

Des dons anonymes et sans contrepartie entre salariés

Pourront être cédés, les jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps. Il pourra s’agir de jours de congés payés, de jours de récupération ou de jours de réduction du temps de travail (RTT). En ce qui concerne les congés payés, seuls pourront être offerts les jours au-delà de 24 jours ouvrables. Les jours ouvrables correspondant à tous les jours de la semaine à l’exception des dimanches et des jours fériés chômés, cela signifie que les salariés ne pourront renoncer à leurs quatre premières semaines de congés payés.
Ces dons de jours de repos sont anonymes et sans contrepartie. Ils s’effectuent à la demande des salariés donateurs. L’accord de l’employeur est requis. C’est à vous qu’il revient donc d’organiser ou non ce transfert de jours de repos.

Une rémunération maintenue pour le bénéficiaire

Pour bénéficier d’un tel don, un salarié doit assumer la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans gravement malade. C’est-à-dire atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Cette situation doit être attestée par un certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant.
L’employé concerné bénéficie du maintien de sa rémunération pendant son absence. Cette période d’éloignement est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de ses droits liés à l’ancienneté. Sachez enfin que le salarié bénéficiaire conserve tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de son absence.

Pour en savoir plus :
Legifrance – Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade


© Anne Le Mouëllic – MIG/Uni-éditions – juin 2014