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Le statut de télétravailleur enfin codifié

06 mai
Social RH

Mai 2012

Grâce à la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, le télétravail a fait son entrée dans le Code du travail. Les modalités de sa mise en œuvre et les obligations qui en découlent pour l’employeur y sont détaillées précisément.

Le télétravail est désormais défini dans le Code du travail (articles L. 1222-9 à L. 1222-11). Jusqu’à présent le document de référence dans ce domaine était un accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005. La loi reprend une partie des dispositions de cet accord.

Le télétravail désigne donc « toute forme d’organisation dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ». Elle peut être mise en place dès l’embauche ou ultérieurement. Le télétravailleur fait partie de l’effectif de l’entreprise. A ce titre, il bénéficie des mêmes droits et avantages que tous les autres salariés de la société.

Les modalités de sa mise en œuvre

Le législateur souligne que le télétravail doit être basé sur le volontariat pour le salarié et pour l’employeur. Ainsi, le refus d’accepter un poste de télétravailleur ne peut pas être un motif de licenciement. Cependant la loi détaille une hypothèse dans laquelle il pourrait être demandé aux salariés de télétravailler sans qu’ils aient exprimé leur accord préalable. Il doit s’agir de « circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou de cas de force majeure ». La mise en œuvre du travail à distance est alors considérée comme « un aménagement du poste, rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés ». Un décret devrait venir préciser les conditions d’application de cette mesure.

Autre point important, la mise en place du télétravail doit présenter un caractère réversible. Les conditions de passage en télétravail et celles de retour à une exécution du contrat de travail dans les locaux de la société doivent être précisées dans le contrat de travail ou son avenant. De la même façon, les modalités de contrôle du temps de travail doivent être contractualisées, sauf s’il existe un accord collectif applicable.

Les obligations de l’employeur

En plus de ses obligations de droit commun qui concernent tous les salariés, l’employeur est tenu d’offrir des garanties spécifiques au télétravailleur. Il doit en premier lieu prendre en charge tous les frais découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment « le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ». Travailler à domicile ne doit pas représenter de dépenses supplémentaires pour l’employé. Le dirigeant doit aussi informer le salarié de « toute restriction à l’usage d’équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ».

La loi impose aussi à l’employeur de donner la priorité au télétravailleur pour « occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles ». A cet effet, il est donc tenu de porter à la connaissance du salarié « la disponibilité de tout poste de cette nature ».

Au niveau de l’organisation, l’employeur a l’obligation de fixer, en concertation avec le télétravailleur, « les plages horaires durant lesquelles il peut habituellement le contacter ». Enfin, il doit aussi prévoir un entretien annuel qui porte notamment sur « les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail ».


Pour en savoir plus :

Article 46 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=AF2D704954B2F82DA71A40166FE373CD.tpdjo13v_3?cidTexte=LEGITEXT000025554994&dateTexte=20120416


© Anne Le Mouëllic – Uni-éditions – mai 2012