Allocations chômage en cas de démission : la mesure est effective

Depuis le 1er novembre 2019, les salariés qui le souhaitent ont la possibilité de démissionner de leur entreprise et de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Néanmoins, ce droit à indemnisation n’est pas automatique. Pour percevoir les allocations chômage, le salarié démissionnaire doit satisfaire deux conditions. D’une part, justifier d’une durée d’affiliation équivalant à au moins 1 300 jours de travail dans l’entreprise au cours des 60 derniers mois (soit 5 ans d’ancienneté). D’autre part justifier d’un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux, basé sur le suivi d’une formation ou d’un projet de création ou de reprise d’entreprise. Cette deuxième condition est évaluée par une commission paritaire interprofessionnelle régionale, qui peut refuser la demande d’indemnisation si elle juge le dossier insuffisamment étayé.

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Heures supplémentaires : une déduction forfaitaire de cotisations sociales pour les PME

Depuis le 1er octobre 2022, les entreprises de 20 à 249 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées par leurs salariés.

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RTT : les salariés peuvent demander à monétiser les jours non pris

Cette nouvelle disposition entre dans le cadre des mesures d’urgence prises cet été en faveur du pouvoir d’achat.

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La prime de partage de la valeur remplace la prime Macron

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