POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES / SECRET PROFESSIONNEL
Application mobile Ma Signature EDI
PREAMBULE
La présente Politique de Protection des Données Personnelles (ci-après « la Politique ») vise à vous informer de la manière dont vos données personnelles sont traitées dans le cadre de l’utilisation de l’application Ma Signature EDI du Crédit Agricole (ci-après « Ma Signature EDI »).
En tant qu’utilisateur de Ma Signature EDI, vous êtes susceptibles de communiquer à la Caisse régionale de Crédit Agricole dont vous êtes client (ci-après « la Caisse régionale »), éditeur de Ma Signature EDI, des données à caractère personnel vous concernant en utilisant les différents supports de collecte, outils et fonctionnalités mis à sa disposition sur Ma Signature EDI.
Les données collectées pourront ainsi faire l'objet de traitements, automatisés ou non, conformément au règlement général sur la protection des données « RGPD » du 27 avril 2016 et dans les conditions attachées à chaque support de collecte ou fonctionnalités offerte par Ma Banque, décrites dans ses Conditions Générales d’Utilisation et la présente Politique.
RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET FINALITES
Les données à caractère personnel collectées via les différentes fonctionnalités ou supports de collecte de données de Ma Signature EDI le sont par la Caisse régionale, éditeur de Ma Signature EDI et agissant en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD, sauf lorsqu’il sera expressément mentionné sur le support de collecte des données que le responsable de traitement est un tiers. Dans ce cas, conformément à la loi, le responsable de traitement vous précisera les caractéristiques du traitement qu’il met en oeuvre sous sa seule responsabilité.
Dans le cadre de l’utilisation de Ma Signature EDI, les données à caractère personnel que vous communiquez sont collectées et traitées par la Caisse régionale pour créer le Profil, permettre l’accès et l’utilisation de Ma Signature EDI, répondre à vos demandes exprimées via les formulaires, outils et fonctionnalités mis à votre disposition, exécuter une obligation contractuelle ou précontractuelle à votre demande, produire des statistiques d’utilisation, résoudre des incidents fonctionnels et respecter les obligations légales du responsable de traitement ou satisfaire la poursuite de son intérêt légitime ou d’un tiers sans méconnaitre vos droits.
Sur le fondement juridique de l’intérêt légitime ou du consentement selon le cas, vos données sont susceptibles d’être traitées à des fins de prospection commerciale, sous réserve du respect de la règlementation applicable en la matière (droit d’opposition pour la prospection par voie postale et téléphonique – consentement préalable pour la prospection réalisée par voie électronique). Parailleurs, les cookies présents sur Ma Signature EDI ont pour finalité de permettre de mesurer sonaudience.
Lorsque vous êtes identifiés sur Ma Signature EDI en tant que client d’une Caisse régionale, les données collectées peuvent par ailleurs être utilisées par la Caisse régionale dans le cadre de lagestion de la relation bancaire que vous entretenez avec elle. L’information relative aux traitements des données que vous communiquez figure alors dans la Politique de protection des donnéespersonnelles de la Caisse régionale, disponible sur son site Internet et sur simple demande dans une agence.
Caractéristiques sur l'usage et la collecte de données
Vous n'êtes pas obligés de répondre à toutes les questions qui vous sont posées : le caractère obligatoire de la communication des informations est indiqué par la présence d'un astérisque. Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence l'impossibilité pour la Caisse régionale de traiter votre demande ou de pouvoir utiliser Ma Signature EDI.
DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES
Vos données personnelles sont conservées et traitées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies et au maximum pour les durées suivantes :
- 13 mois à compter du dépôt des cookies dans votre équipement (smartphone ou tablette) ;
- 12 mois pour les données de connexion (adresse IP, logs, etc.) ;
- pendant la durée de validité de votre certificat électronique, ainsi que pendant une année suivant la date de révocation du certificat ou de la résiliation du contrat de communication bancaire EDIWEB ou EBICS T, si celle-ci intervient avant la date de fin de validité du certificat électronique.
MODALITES D'EXERCICE DE VOS DROITS
Vous disposez de droits sur les données personnelles vous concernant que la Caisse régionalecollecte et traite dans le cadre de l’utilisation de Ma Signature EDI et de vos demandes. Ces droits,qui peuvent être exercés dans les conditions prévues par la règlementation, sont les suivants :
- un droit d'accès, de rectification et de d’effacement des données (inexactes, incomplètes,équivoques, ou périmées) ;
- un droit d’opposition au traitement des données à tout moment dans le cadre de la prospectioncommerciale ;
- un droit à la limitation du traitement des données ;- un droit à la portabilité des données ;
- un droit de retirer votre consentement à tout moment ;
- un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
Vous pouvez exercer vos droits en écrivant par lettre simple à l’adresse de la Caisse régionale dontvous êtes client ou au délégué à la protection des données de cette même Caisse régionale.
Ces coordonnées sont disponibles au sein de Ma Signature EDI ou sur son site Internet.Vous pouvez également, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont lesite internet est accessible à l'adresse suivante http:// www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place deFontenoy, 75007 Paris.
DESTINATAIRES DES DONNEES
Vos données à caractère personnel sont susceptibles d'être transmises aux destinataires mentionnés à chapitre « Secret Professionnel » de la présente Politique.
UTILISATION DE VOS DONNEES A DES FINS DE PROSPECTION
Conformément à la réglementation applicable, toute prospection par automate d'appel, courrier électronique, sms/mms ou fax, ainsi que toute cession ou location des données à des fins de prospection utilisant ces moyens, ne seront réalisées qu'avec votre consentement préalable. Si vous acceptez de recevoir de tels messages de prospection de la Caisse régionale en cochant les cases d'acceptation prévues à cet effet sur Ma Signature EDI, il sera possible à tout moment de revenir sur ce consentement, et notamment dans chacun des courriers électroniques de prospection qui offrira la possibilité de s’opposer pour le futur à l'envoi de nouveaux courriers électroniques de prospection par la Caisse régionale. Par ailleurs, si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez vous inscrire sur la liste d'opposition Bloctel (plus d'informations sur le site internet www.bloctel.gouv.fr).A tout moment et sans frais, vous pouvez vous oppose à toute prospection par d'autres moyens en écrivant aux contacts mentionnés au paragraphe « Modalités d'exercice de vos droits ». Les frais de timbre vous seront remboursés sur simple demande.
SECRET PROFESSIONNEL
Les informations, opérations et données personnelles détenues par la Caisse régionales dans le cadre de l’utilisation de Ma Signature EDI sont couvertes par le secret professionnel auquel la Caisse régionale est tenue.Toutefois, conformément aux conditions générales de la convention de compte à laquelle vous aurez préalablement souscrit, notamment pour satisfaire à ses obligations légales et réglementaires, la Caisse Régionale est parfois tenue de communiquer des informations aux autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. Ainsi, par exemple, certaines informations doivent être adressées à l’administration fiscale (déclaration des ouvertures de comptes, déclaration de revenus de capitaux mobiliers) ou encore à la Banque de France (fichier des interdictions bancaires, fichier des incidents de remboursement de crédit).
En outre, conformément également aux conditions générales de la convention de compte à laquelle vous aurez préalablement souscrit, vous autorisez expressément la Caisse Régionale à partager les données vous concernant et leurs mises à jour avec les tiers suivants :
a) l’organe central du Groupe Crédit Agricole, tel que défini par le Code monétaire et financier, afin que celui-ci puisse satisfaire, au bénéfice de l’ensemble du Groupe, à ses obligations légales et règlementaires, notamment en matière de déclarations prudentielles auprès de toute autorité ou tout régulateur compétent ;
b) toute entité du Groupe Crédit Agricole, à des fins de prospection commerciale ou de conclusion de contrats ;
c) les médiateurs, auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leurs missions de recouvrement de créances, ainsi que les personnes intervenant dans le cadre de la cession ou du transfert de créances ou de contrats ;
d) les bénéficiaires de virement de fonds et à leur prestataire de service de paiement à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et dans le respect de la règlementation en matière d’embargos et de sanctions internationales ;
e) les partenaires de la Caisse régionale, pour permettre aux clients de bénéficier des avantages du partenariat auquel elle a adhéré, le cas échéant, et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat ;
f) les sociétés du Groupe Crédit Agricole chargées de la gestion ou de la prévention de risques opérationnels (évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, lutte contre le blanchiment des capitaux…) au bénéfice de l’ensemble des entités du Groupe ;
g) toute entité du Groupe Crédit Agricole en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de sociétés afin de permettre à ces entités de réaliser les missions faisant l’objet de cette mise en commun ;
h) les sous-traitants de la Caisse Régionale et notamment ceux participant à la gestion du compte et à l’offre de produits bancaires ou financiers, et ce pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance ;
i) Crédit Agricole SA ou toute entité du Groupe, et leurs sous-traitants, dans le cadre de la mise en place de systèmes informatisés d’analyse des données des clients des entités du Groupe Crédit Agricole ayant pour objet l’élaboration de modèles algorithmiques prédictifs avec comme finalités (i) la passation, la gestion et l’exécution de contrats relatifs à des produits bancaires et/ ou assurantiels, (ii) l’amélioration des services rendus aux Clients et l’adéquation des produits bancaires et/ou assurantiels proposés aux Clients, (iii) l’élaboration de statistiques et d’études actuarielles et simulations relatives aux contrats conclus avec la banque et (iv) la lutte contre la fraude ;
j) dans la limite de ce qui est nécessaire à l’enquête, des instituts d’enquêtes ou de sondages, agissant pour le compte exclusif de la Caisse régionale, à des fins statistiques, sachant que vous n’êtes pas tenus de répondre à leurs sollicitations et que vos données sont détruites après traitement.
La liste des destinataires d’informations vous concernant pourra vous être communiquée sur simple demande de votre part auprès de votre Caisse régionale.
