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Des obligations comptables allégées pour les commerçants

14 nov
FINANCES

Novembre 2014

Un nouveau décret allège et précise les obligations comptables des commerçants et des gérants de société exerçant une activité commerciale.

Le chantier de la simplification administrative suit son cours. Dernière avancée en date : un décret, en date du 18 septembre 2014 sur les obligations comptables des commerçants et des sociétés exerçant une activité commerciale. Trois mesures sont à retenir : la possibilité de tenir le grand livre comptable sous forme électronique ; l’allongement du délai accordé pour le dépôt des documents comptables au registre du commerce et des sociétés lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique. Enfin, le décret précise les conditions de mise à disposition du rapport de gestion aux tiers.

Le grand livre comptable dématérialisé

Les commerçants, soumis à un régime réel d’imposition, doivent tenir plusieurs documents relatifs à la comptabilité de leur entreprise. Ces derniers, obligatoires, sont au nombre de trois. Premièrement, le livre-journal, qui récapitule l’enregistrement chronologique de toutes les opérations (achats, ventes, etc.). Deuxièmement, le livre d’inventaire, qui détaille les éléments composant l’actif et le passif. Enfin, le grand livre, qui rassemble l’ensemble des comptes.
Jusqu’à maintenant, les commerçants avaient la possibilité de tenir le livre-journal et le livre d’inventaire sous forme électronique. En revanche, le grand livre devait être sous format papier. Il peut désormais être lui aussi dématérialisé.
Autre nouveauté : le décret supprime l’obligation de numérotation de ces trois documents comptables lorsqu’ils sont tenus sous forme électronique. Il n’est donc plus nécessaire de leur attribuer un numéro, fourni par le greffe du tribunal de commerce, mais simplement de les identifier et de les dater.

Délai allongé du dépôt électronique des comptes annuels

La seconde mesure concerne les commerçants installés en société. À l’issue de chaque exercice, ceux-ci doivent déposer leurs comptes au registre du commerce et des sociétés. Jusqu’à maintenant, ce dépôt devait être effectué dans le délai d’un mois suivant la date d’approbation des comptes. Le décret du 18 septembre allonge cette échéance, qui s’étend à présent à deux mois, lorsque les comptes sont déposés par voie électronique.

Modalité de mise à disposition du rapport de gestion

Enfin, le décret précise les conditions de mise à disposition du rapport de gestion au siège de la société. Depuis 2012, les commerçants exerçant leur activité en société sont dispensés de déposer ce rapport au greffe du tribunal de commerce. En revanche, ils doivent le tenir à la disposition des tiers qui en font la demande (notamment les autres actionnaires). Dorénavant, pour obtenir une copie de ce rapport, il suffit d’adresser une requête au siège de la société. Les frais, qui ne doivent pas excéder le coût de la reproduction du document, sont à la charge du demandeur. Leur versement peut être exigé d’avance par le gérant de l’entreprise.

Pour en savoir plus :
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014


© Thibault Bertrand - Uni-éditions - novembre 2014