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Nouvelles obligations en matière de logiciels de caisse à partir de 2018

11 fév
Nouvelles obligations en matière de logiciels de caisse à partir de 2018
FINANCES

11 février

Pour lutter contre la fraude fiscale, la dernière loi de finances prévoit la mise en place de nouvelles mesures pour les professionnels assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

La loi de finances pour 2016 instaure une nouvelle obligation pour les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse. À partir du 1er janvier 2018, elles devront utiliser un système sécurisé et certifié.

Certificat ou attestation

Le logiciel de gestion ou le système de caisse utilisé devra remplir certaines conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale. Le respect de ces conditions devra être certifié par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l’éditeur conforme à un modèle fixé par l’administration.
Pour le Gouvernement, il s’agit de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation d’une partie des recettes. Les logiciels et systèmes de caisse certifiés ne permettront pas d’effacer une transaction a posteriori. Ils rendront donc impossible toute falsification fiscale qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

Des lourdes sanctions

Les professionnels qui ne respecteront pas ces obligations pourront se voir appliquer une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié. Ils auront également l’obligation de se mettre en conformité dans un délai de 60 jours. À l’issue de cette période, le professionnel qui ne se sera toujours pas mis en conformité avec la loi sera à nouveau passible de l’amende de 7 500 € par logiciel non sécurisé.

Pour en savoir plus


© Anne Le Mouëllic – Uni-éditions – février 2016