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Le blog des professionnels / Social RH

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Des propositions pour améliorer l’égalité salariale hommes femmes

03 mai
Social RH

Mai 2012

La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a formulé sept recommandations en matière d’égalité salariale dans un rapport d’information du 7 février 2012.

Le rapport d’information de la délégation est consécutif à la proposition de loi du 23 décembre 2011 relative à l’égalité salariale. Celle-ci a été adoptée par le Sénat en première lecture le 16 février 2012. Formulée en un article unique, elle vise « à rendre effective l’égalité salariale entre les femmes et les hommes » en prévoyant des sanctions lourdes :
– premièrement, en privant des allégements et exonérations sur les cotisations sociales de la branche maladie, ainsi que des réductions d’impôts dont elle pourrait bénéficier, à partir du 1er janvier 2013, toute entreprise n’ayant pas conclu d’accord définissant et programmant les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
– Deuxièmement, en exposant l’employeur à une pénalité équivalente à 1 % de la masse salariale s’il ne transmet pas à l’inspection du travail le rapport de situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise, via son comité d’entreprise (depuis 1983, les entreprises disposant d’un comité d’entreprise sont tenues de lui transmettre chaque année ce rapport).

Les recommandations

Les sept recommandations de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat s’inscrivent dans le prolongement de la loi votée par le Sénat :

1. Multiplier les leviers pour inciter les entreprises de plus de 50 salariés à remplir leurs obligations légales en rédigeant un rapport écrit de situation comparée. Par exemple par une campagne d’information à destination des entreprises pour rappeler la règlementation applicable, et en encourageant la saisine de l’inspection du travail par les représentants du personnel pour constater la carence du chef d’entreprise ;

2. Assurer une représentation plus équilibrée des femmes dans les comités d’entreprise et les organisations syndicales, en permettant une représentation proportionnelle des deux sexes reflétant leur poids respectif au sein de l’effectif de l’entreprise ;

3. Prévoir des mesures d’accompagnement pendant la maternité en envisageant un suivi obligatoire de l’intéressée (en l’informant des changements qui ont eu lieu dans son service pendant son absence pour préparer son retour) et en réfléchissant aux modalités de prise en charge du droit spécifique à la formation pendant le congé parental d’éducation ;

4. Lancer un plan interministériel de lutte contre les inégalités professionnelles, sur le modèle de celui existant contre les violences faites aux femmes ;

5. Associer les déléguées régionales aux droits des femmes aux missions des Direccte (direction régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) ;

6. Créer un ministère aux Droits des femmes et, à défaut, un poste de délégué interministériel à l’égalité des femmes et des hommes rattaché au Premier ministre ;

7. Inscrire parmi les critères obligatoires auxquels doivent répondre les entreprises candidates aux appels d’offres publics celui d’être en règle avec les obligations légales en matière d’égalité professionnelle.


Pour en savoir plus :

http://www.senat.fr/rap/r11-334/r11-3341.pdf

http://www.senat.fr/leg/tas11-075.html


© Diane de Tugny – Uni-éditions – avril 2012