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Le blog des professionnels / Social RH

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L’ouverture des commerces le dimanche

03 avr
Social RH

Avril 2013

En principe, l’ouverture le dimanche d’un commerce qui emploie des salariés est interdite. Mais il existe des dérogations permanentes ou temporaires prévues par la législation.

Selon le Code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. L’employeur doit lui accorder un repos hebdomadaire de 24 heures au minimum, qui est fixé le dimanche. Le non-respect de cette disposition est puni d’une amende de 5ème classe, à savoir 1500 euros, par salarié concerné. En cas de récidive dans un délai d’un an, ce montant est doublé.

En revanche il n’existe aucune restriction concernant le dirigeant de l’entreprise. Un commerce sans salarié peut donc ouvrir le dimanche, sauf s’il existe une interdiction administrative expresse.

Dérogations permanentes de droit
Certains établissements, dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical. C’est le cas des hôtels, cafés et restaurants, des stations-service, des jardineries, des magasins de meubles, des débits de tabac, des poissonneries, des magasins de fleurs naturelles ou de location de DVD, des commerces fabriquant des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate comme les boulangeries et les pâtisseries. La liste complète est détaillée dans l’article R. 3132-5 du Code du travail. Pour ces commerces, le repos hebdomadaire est accordé aux salariés par roulement.

Les commerces de détail alimentaire (boucherie, charcuterie, épicerie, détaillant de boissons, fromagerie etc.) peuvent également, sans demande préalable, être ouverts le dimanche matin jusqu’à 13 heures. Les salariés bénéficient alors d’un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d’une journée entière.

Aucune contrepartie (majoration de salaire ou repos supplémentaire) n’est prévue pour le salarié travaillant le dimanche dans une entreprise bénéficiant d’une dérogation permanente, sauf si des dispositions conventionnelles plus favorables s’appliquent.

Dérogations temporaires de droit
Les commerces de détail situés dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente peuvent, sans autorisation préalable, ouvrir le dimanche et accorder un repos hebdomadaire par roulement aux salariés. Le caractère touristique de la commune ou de la zone géographique doit avoir été reconnu au préalable par arrêté préfectoral. Dans ces communes et ces zones, la dérogation s’impose aux salariés, qui ne peuvent refuser de travailler le dimanche. Une contrepartie à leur travail le dimanche n’est pas obligatoire, sauf si un accord le prévoit.

Dérogations par autorisation administrative
S’il est établi que le fait de fixer le repos hebdomadaire le dimanche est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal du commerce, le préfet peut accorder des dérogations, soit toute l’année, soit à certaines périodes de l’année. Cette autorisation accordée à un établissement peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité, s’adressant à la même clientèle.

Sinon, dans les agglomérations de plus d’un million d’habitants où il existe des périmètres d’usage de consommation exceptionnel (Puce), les commerces de détail qui y sont installés peuvent ouvrir le dimanche et accorder le repos hebdomadaire par roulement aux salariés, sur autorisation préalable du préfet délivrée pour cinq ans. Les Puce sont délimités par le préfet de département suite à la demande du conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle se situerait le périmètre.

Dans ces commerces ayant obtenu une autorisation préfectorale d’ouverture, le travail dominical ne peut pas être imposé aux salariés. Ils doivent être volontaires et avoir donné leur accord par écrit. Le refus de travailler le dimanche ne doit pas être pris en compte lors de l’embauche, ni être un motif de discrimination dans l’entreprise, ni être considéré comme une faute ou un motif de licenciement. Une contrepartie est obligatoire pour les salariés de ces établissements qui travaillent le dimanche.

Enfin, cinq dimanches par an, le maire (ou à Paris le préfet de police) peut accorder une dérogation aux commerces de détail non alimentaires. Les salariés qui travaillent alors perçoivent une rémunération au moins doublée par rapport à une journée normale et bénéficient d’un repos compensateur équivalent en temps.

Service public – ouverture des commerces le dimanche


© Uni-éditions – MIG – avril 2013