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Annulation d’un refus d’adhésion pour motif discriminatoire

Toute association est libre d’accepter ou de refuser un candidat à l’adhésion si cela est prévu dans ses statuts. À condition bien sûr de respecter la loi.

Dans un arrêt daté du 9 juillet 2015, la Cour de cassation a rappelé qu’une association ne pouvait refuser une adhésion en invoquant un motif discriminatoire prohibé par la loi.
En l’espèce, l’Association de défense des droits des militaires (Adefdromil) avait souhaité adhérer à l’association des journalistes professionnels de la défense (AJD). Cette dernière avait indiqué que les membres du bureau n’avaient pas donné suite à la demande de l’Adefdromil au motif qu’elle présentait un caractère « politique » trop marqué pour l’AJD qui fédère les journalistes, professionnels et communicants de la défense.
La Cour de cassation a indiqué dans son arrêt qu’en précisant à l’Adefdromil que le refus était basé sur l’orientation politique de celle-ci, l’AJD avait violé les règles de non-discrimination dont aucune association ne pouvait s’exonérer.
Conformément à ses statuts, l’AJD n’était pourtant pas tenue de motiver sa décision de refus, mais selon la Cour, à partir du moment où le secrétaire général de l’AJD avait voulu justifier sa décision, il aurait dû respecter le principe de non-discrimination en raison des convictions philosophiques, religieuses, politiques ou syndicales.

 

LES LIMITES DE LA LIBERTÉ DE REFUSER UNE ADHÉSION

La Cour de cassation a également rappelé dans son arrêt que l’adhésion à une association était un contrat entre un particulier ou une association d’une part et une autre association d’autre part. Elle a également précisé que, comme tous les contrats, cette adhésion supposait un accord librement consenti entre les parties, qu’il n’y avait pas d’obligation de contracter et que chaque partie était libre d’accepter ou de refuser.
Une association est donc tout à fait libre de refuser une adhésion. Mais si elle le fait, elle ne peut justifier sa décision par un motif discriminatoire, sous peine de voir sa responsabilité engagée.
Pour rappel, le Code pénal donne une définition de la discrimination, qui consiste à opérer une distinction entre les personnes physiques ou morales en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Pour en savoir plus :

© Anne Le Mouëllic – MIG/Uni-éditions – novembre 2015

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